Travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

17/01/2020

Création ou reprise d’entreprise à compter du 1er janvier 2020

Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Précision sur le calcul de l’exonération lorsque le revenu est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € :
Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 852 € ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Restent dues :

  • la CSG-CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la CURPS pour les professionnels de santé ;
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Création ou reprise d’entreprise avant 2020

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ayant créé ou repris leur entreprise avant 2020 peuvent bénéficier du prolongement de l'exonération initiale de 12 mois sous certaines conditions de revenus, sur une durée de 24 mois maximum.

L'exonération correspond alors à :

  • 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Récapitulatif

Créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2020

Attention ! Pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2020, suppression de l’Acre 2 et Acre 3.
Désormais, la durée maximale d’exonération est de 12 mois.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CURPS :

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Principaux textes