Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’indemnité inflation ?
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle et individuelle « Indemnité inflation », vous devez :
- avoir exercé une activité au mois d’octobre ;
- avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, tous employeurs confondus*, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. La majoration de 10 % au titre des congés payés n’est pas prise en compte. Si votre employeur déclare une rémunération de 110 €/mois, l’Urssaf prendra en compte la somme de 100 € lors du calcul de la rémunération moyenne.
* Si vous avez exercé une activité de salarié à domicile et d’assistant maternel sur la période de référence, c’est le cumul de vos salaires qui sera comparé au plafond.
Si vous avez également exercé par l’intermédiaire d’un mandataire, l’indemnité, sous réserve de votre éligibilité, ne sera versée qu’une fois par l’Urssaf.
Suis-je éligible si je travaille à temps partiel ?
Vous êtes éligible à l’indemnité inflation même si vous travaillez à temps partiel.
Quand l’indemnité inflation me sera-t-elle versée ?
Un 1er versement de l’indemnité inflation a été effectué le 20 décembre 2021 aux salariés ayant renseigné leurs coordonnées bancaires avant le 13 décembre 2021.
Un autre versement est prévu le 31 janvier 2022 pour les personnes qui auront renseigné leurs coordonnées bancaires avant le 23 janvier 2022.
Pour les particuliers déclarés par des structures mandataires, le versement a eu lieu en janvier 2022.
Les salariés n’ayant pas encore renseigné leurs coordonnées bancaires sont invités à le faire sur leur espace connecté pajemploi.urssaf.
Qui va verser l’indemnité inflation aux salariés ?
L’indemnité inflation d’un montant de 100 € sera versée en une seule fois par l’Urssaf.
L’indemnisation versée ouvre-t-elle droit à des exonérations pour le salarié ? est-elle imposable ?
L’indemnité est totalement exonérée de cotisations et contribution sociales. Elle ne sera pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales et pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quel est le mode de versement de l’indemnité ?
L’Urssaf service Pajemploi réalisera un versement automatique sur le compte bancaire des salariés concernés. Pour cela, les salariés doivent s’assurer que leurs coordonnées bancaires sont enregistrées depuis leur compte Pajemploi en ligne.
Comment transmettre mes coordonnées bancaires ?
Pour transmettre vos coordonnées bancaires, connectez-vous à votre compte en ligne et indiquez vos coordonnées bancaires à la rubrique « Gérer mes coordonnées bancaires ».
Les RIB envoyés par courrier ne sont pas pris en compte.
La saisie de mes coordonnées bancaires va-t-elle entraîner automatiquement l’activation du service Pajemploi + ?
La saisie de vos coordonnées bancaires sur votre compte en ligne n’entraînera pas l’activation du service Pajemploi +. Afin d’activer le service, l’employeur doit obtenir obligatoirement l'accord de son salarié. Ensemble, ils doivent compléter et signer l’attestation d’adhésion Pajemploi +.
Comment activer mon compte en ligne ?
Pour activer votre compte en ligne, munissez-vous des identifiant et mot de passe temporaires qui vous ont été transmis par courrier.
Rendez-vous à la rubrique « Première connexion ? Activez votre compte en ligne » et saisissez les informations demandées.
Je ne retrouve pas les identifiant et mot de passe temporaires me permettant d’activer mon compte en ligne, comment faire ?
Vous pouvez demander l’envoi de votre identifiant et d’un nouveau mot de passe par mail, téléphone ou par courrier. Vous les recevrez par courriers.
Je travaille pour plusieurs particuliers employeurs, que dois-je faire ?
Si vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs, l’indemnité inflation ne vous sera versée qu’une seule fois par l’Urssaf.
Que faire si je travaille également pour un employeur hors Pajemploi ?
Si vous travaillez pour d’autres employeurs susceptibles de vous verser l’indemnité inflation, vous devez les informer de votre situation.
En tant que particulier employeur, ai-je des démarches à effectuer ?
En tant que particulier employeur, vous n’avez pas de démarche à réaliser.
Sous conditions d’éligibilité, c’est bien l’Urssaf service Pajemploi qui se chargera de verser l’indemnité inflation à l’ensemble des salariés concernés.
Que faire si je n’ai pas accès à internet ?
Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet pour activer votre compte en ligne, nous vous invitons à solliciter l’aide de votre employeur, d’un proche ou d'une structure adaptée pour réaliser cette démarche.
Je n’ai pas de numéro de Sécurité sociale, je ne peux pas créer mon compte en ligne, comment faire pour obtenir le versement de l’indemnité ?
Pour activer votre compte en ligne, vous devez disposer d’un numéro de Sécurité sociale. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre Caisse primaire d’assurance maladie.
L’indemnité inflation sera-t-elle indiquée sur mon bulletin de salaire ?
L’indemnité inflation ne figurera pas sur votre bulletin de salaire.
Les salariés bénéficiaires de la mesure seront destinataires d’une attestation de paiement de l’Urssaf service Pajemploi.
J'ai saisi mes coordonnées bancaires afin de percevoir l'indemnité inflation mais je souhaite les enlever, comment faire ?
Une fois que vous aurez perçu l'indemnité inflation, vous pourrez, si vous le souhaitez, supprimer vos coordonnées bancaires. Vous pourrez adresser cette demande à l'Urssaf service Pajemploi par mail ou bien par téléphone.
J'étais en congés maternité / maladie au mois d’octobre, vais-je bénéficier de l’indemnité inflation ?
Les modalités de versement de l'indemnité inflation pour les salariés du particulier employeur qui n'ont pas été déclarés via l'Urssaf service Pajemploi au cours du mois d'octobre 2021 en raison d'un arrêt maladie ou d'un congés maternité vous seront communiquées prochainement.
Quelles sont les modalités de régularisation si vous avez perçu plusieurs fois l’indemnité inflation ?
Dans le cas où le salarié a reçu un versement de 100 € de la part du particulier employeur, le salarié doit rembourser les 100 € à son employeur.
Dans le cas où le salarié a bénéficié d’un versement de l’indemnité par l’Urssaf (service Cesu ou Pajemploi) et au titre d’un autre type d’emploi (salarié, travailleur indépendant ou autoentrepreneur), un formulaire de reversement de l'indemnité perçue à tort est disponible sur le site des impôts.
Je considère que je suis éligible à l’indemnité inflation mais je n’ai pas reçu de versement, que dois-je faire ?
Rendez-vous sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr pour effectuer une demande en ligne. Il vous confirmera votre éligibilité et la non-réception du versement. Vous serez invité à remplir un formulaire avec vos coordonnées bancaires.
Je ne suis pas considéré comme éligible à l’indemnité inflation par le portail mes droits sociaux.gouv.fr, que puis-je faire ?
Si ce simulateur vous oriente vers l’Urssaf, veuillez nous transmettre par mail à l’appui de votre demande la copie d'écran du portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui indique que vous n’avez pas reçu l’indemnité inflation.