Champ d’application

08/09/2015

La contribution est perçue par les entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que les primes ou cotisations afférentes à l’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Les entreprises d’assurances versent ensuite le produit de la contribution à l’organisme de recouvrement désigné.