Les heures supplémentaires

17/08/2017

Déduction forfaitaire des cotisations patronales

La déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire est applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Le code type de personnel à renseigner est 004.

Cette déduction s’applique à la cotisation patronale d’allocations familiales.

La déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (Lodeom…) sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales négatif.

Comment déclarer ?

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Principaux textes

  • Article L214-18 code de la Sécurité sociale
  • Article D241-24 code de la Sécurité Sociale