11/02/2019

Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales, dont l’exonération bénéficiant aux employeurs situés Outre-mer, dite « Lodeom ».

À ce titre, l’exonération Lodeom est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes recouvrées par l’Urssaf : assurance chômage (4,05 %) et fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise).

Il convient de distinguer dans les modalités de calcul de l’exonération d’une part les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) et, d’autre part, les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

La réforme est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019, soit à compter de l’exigibilité du 5 ou du 15 février 2019. Les modalités de calcul de l’exonération seront précisées par décret et feront l’objet d’une communication ultérieure.

Employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

Trois barèmes d’exonération seront applicables notamment en fonction de la situation de l’entreprise.

Quel que soit le barème appliqué, le calcul de l’exonération s’effectuera sur une base annuelle, à l’instar du mode de calcul prévu pour la réduction générale des cotisations.

Barème dit de compétitivité de droit commun

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic.

Sont éligibles à ce barème :

  • les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires ainsi que les dessertes intérieures ;
  • les entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer ;
  • les employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, et les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées.

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 462 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684.

Barème dit de compétitivité renforcée

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,7 Smic.

Sont éligibles à ce barème :

  • les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
  • les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union ;
  • en Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 463 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Barème dit de compétitivité spéciale

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic.

Lorsque le revenu d’activité de l’année est compris entre 170 % et 250 % du Smic, le montant de l‘exonération porte sur 170 % du Smic.

Pour les revenus d’activité supérieurs à 2,5 Smic, la part du revenu sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic.

Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les conditions d’accès à ce barème seront précisées par décret.

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 473 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Employeurs situés dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Trois barèmes d’exonération distincts sont maintenus.

Barème dit de compétitivité de droit commun

Dans le cas général, l’exonération Lodeom applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 3 Smic.

Les employeurs éligibles à ce barème sont les suivants :

  • les employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;
  • les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
  • les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 686.

Un dispositif particulier s’applique pour les employeurs des secteurs précités de moins de 11 salariés. Le barème dit de compétitivité de droit commun permettra toujours une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. Néanmoins, lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à 2 Smic, la rémunération sera exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic. Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, la part de rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

Pour ce barème, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 687.

Pour les employeurs bénéficiant du barème de compétitivité renforcée

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,7 Smic. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal à 1,7 Smic et inférieure à un seuil égal à 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale à 1,7 Smic. A partir du seuil égal à 2,5 Smic, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.

Sont éligibles à ce barème :

  • les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros ;
  • les employeurs ayant une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
  • les employeurs de Saint-Martin soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 688.

Pas de cumul possible avec d'autres exonérations

  • Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale l’exception de la déduction patronale des cotisations issue de la loi Tepa.
  • Pas de cumul avec les aides de l’Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Principaux textes

  • Article 25 de la loi n° 2009-594 du 27/05/09
  • Article L752-3-2 code de la Sécurité sociale
  • Article D752-7 et suivants code de la Sécurité sociale