Le régime social de l’obligation de nourriture

17/08/2107

Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.

Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.

A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise le montant de l'indemnité (décret non paru à ce jour)

Marin nourri à bord : évaluation d’un avantage en nature « nourriture »

Un avantage en nature « nourriture » est à évaluer à hauteur de 40 % du montant de l’indemnité de nourriture qu’aurait perçu le marin s’il n’avait pas été nourri.
A titre indicatif le montant de l’indemnité de nourriture retenu par la caisse générale de prévoyance de l’Enim est de 13,95 €.
Il existe d’autres barèmes applicables : armateurs de France, Aperma, Gaspe.

Marin non nourri percevant l’indemnité représentative de nourriture

La fraction soumise à cotisations et CSG-CRDS est égale à 40 % de l’indemnité de nourriture. L’exonération de 60 % est limitée au barème applicable.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Principaux textes

  • Article L5542-18 code des transports