Les dates d’exigibilité

17/08/2017

Effectif

Versement des salaires

Exigibilité (BRC)

Entreprise occupant 9 salariés au plus

Fin de mois

15 avril - salaires versés en janvier, février et mars.
15 juillet - salaires versés en avril, mai et juin.
15 octobre - salaires versés en juillet, août et septembre.
15 janvier - salaires versés en octobre, novembre et décembre.

Durant les 15 premiers jours du mois suivant le mois travaillé

30 avril
30 juillet
30 octobre
30 janvier

Entreprise occupant plus de 9 salariés et moins de 50

Fin de mois

Le 15 du mois suivant le versement des salaires

10 premiers jours suivant le mois travaillé

Le 15 du mois au cours duquel ont été versés les salaires

Après le 10 du mois suivant le mois travaillé

Le 15 du mois suivant celui du versement des salaires

Entreprises occupant 50 salariés et plus

Fin de mois

Le 5 du mois suivant le versement des salaires

Entre le 1er et le 10 du mois suivant le mois travaillé

Le 15 du mois au cours duquel ont été versés les salaires

Entre le 11 et le 20 du mois suivant le mois travaillé

Le 25 du mois au cours duquel ont été versés les salaires

Après le 21 du mois suivant le mois travaillé

Le 5 du mois suivant celui du versement des salaires

Principaux textes

  • Article R243-6 code de la Sécurité sociale