Le crédit d’impôts compétitivité emploi - CICE

11/02/2019

A noter

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est supprimé au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

 

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Principaux textes

  • Article 244 quater C code général des impôts