Les exonérations de charges LOOM (loi d'orientation pour l'Outre-mer)

11/02/2019

Exonérations de CSG-CRDS pour les marins pêcheurs (matelot et propriétaire embarqués)  – CTP 776

> 50 % de la CSG-CRDS dans la limite du plafond de la Sécurité sociale dès lors que les revenus ne dépassent pas 250 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour les revenus supérieurs à 150 % du plafond de la Sécurité sociale et inférieurs à 250 %, l’exonération est dégressive.

Exonération des cotisations d’allocations familiales du propriétaire embarqué – CTP 777

> 50 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale dès lors que les revenus ne dépassent pas 250 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour les revenus supérieurs à 150 % du plafond de la Sécurité sociale et inférieurs à 250 %, l’exonération est dégressive.

Pas de cumul possible avec d'autres exonérations

  • Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale à l’exception de la déduction patronale des cotisations issue de la loi Tepa.
  • Pas de cumul avec les aides de l’Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Comment déclarer ?