Le calcul des cotisations

11/02/2019

Les cotisations

Allocations familiales (patronale)

  • Salariés :
    Taux : 3,45 % pour salaire forfaitaire <= 3,5 Smic
    Taux : 5,25 % pour salaire forfaitaire > 3,5 Smic

L’appel des cotisations intègre la réduction de charges patronales

  • Travailleur indépendant / propriétaire embarqué :

    Taux : 0 % pour salaire forfaitaire < 110 % du plafond de Sécurité sociale
    Taux : progressif de 0 à 3,10 % pour salaire forfaitaire >= 1,1 et <= 1,4 plafond
    Taux : 3,10 % pour salaire forfaitaire > 140 % du plafond de Sécurité sociale
    (Le bénéfice de cette réduction de taux ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations)

CSG-CRDS (salariale)

Taux : 9,7 %

Sur la totalité du salaire forfaitaire de la catégorie (+ éventuellement certaines dispositions qui élargissent l’assiette de la CSG-CRDS - se renseigner auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes).

Contribution sociale généralisée : 9,2 %
Remboursement de la dette sociale : 0,5 %
(déductible : 6,8 % / non déductible : 2,4 %)

Assurance chômage et AGS (assurance garantie des salaires)

Les marins pêcheurs embarqués sur des navires de moins de 25 mètres construits depuis 1986, et qui sont rémunérés à la part, ne sont pas assujettis à l’obligation d’assurance chômage.

Assurance chômage : part patronale : 4,05 % / part ouvrière 0,00 %.
AGS : part patronale = 0,15 %.

Attention : ces cotisations sont déclarées par l’armateur à l’aide d’un bordereau récapitulatif des cotisations trimestriel au 15 du mois suivant le trimestre civil.

Contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle est recouvrée par l’Urssaf Poitou-Charentes uniquement pour le propriétaire du navire.
Son montant : 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (0,24 % si conjoint collaborateur).
Les fonds collectés sont reversés à :

Agefos PME - Section non salariés
7, rue Félix Le Dantec - CS 83039 - 29334 Quimper Cedex
Tél : 02 98 97 26 52 - Fax : 02 98 10 25 75
Email : gcostiou@agefos-pme.com
Internet : www.spppcm.fr

Cotisation annuelle non fractionnable

Pour régler vos cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS :

Vous pouvez choisir un moyen de paiement sécurisé, simple et économique : le prélèvement automatique ou le virement bancaire.

Majorations de retard en cas de paiement après la date d’exigibilité :

5 % initiale + 0,20 % complémentaire par mois de retard.
Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.