Déclaration mensuelle obligatoire pour toutes les entreprises
Depuis la période d’emploi de janvier 2020, conformément à l’article D5212-4 du code du travail, tout employeur, quels que soient ses effectifs, doit déclarer tous les mois les informations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative - DSN.
Cette formalité consiste à mentionner le statut de travailleur handicapé du salarié employé, et à préciser la situation dans lequel se trouve ce salarié. Le statut de travailleur handicapé concerne :
- toutes les personnes employées dans l’entreprise ;
- les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
- les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Le statut de travailleur handicapé du salarié doit être renseigné au sein de la rubrique « statut BOETH - S21.G00.40.072 », au niveau du bloc « contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 ».
En cas d’erreur ou d’oubli, la modification peut s’effectuer sur les DSN des mois suivants.
Les données transmises dans les déclarations mensuelles sont indispensables pour permettre à l’Urssaf de calculer et de notifier à chaque entreprise ses effectifs de travailleurs handicapés sur l’année N-1.
Salariés pouvant bénéficier du statut de travailleur handicapé
Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont les suivantes :
- travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
- titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
- titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
- titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
- titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage.
Les catégories suivantes sont également concernées pour les entreprises employant des fonctionnaires :
- bénéficiaire mentionné à l'article L241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- bénéficiaire mentionné aux articles L241-3 et L241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- bénéficiaire mentionné aux articles L241-5 et L241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- public reclassé (3ème alinéa de l'article L323-5 du code du travail) et agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L323-5 du code du travail).
Bon à savoir
Un travailleur handicapé ne doit être pris en compte qu’une fois dans le calcul de l’effectif total des travailleurs handicapés employés, même s’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts, le processus étant déclaratif, le travailleur handicapé choisit le statut qu’il souhaite déclarer à son employeur et lui transmet le justificatif correspondant. Si le travailleur handicapé communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs à son employeur, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue. Dans l’hypothèse où plusieurs justificatifs permanents auraient été produits par le même salarié, l’employeur déclare le statut de son choix.
Pour en savoir plus sur les déclarations mensuelles et annuelle et sur les statuts de travailleur handicapé, consultez le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés.