Calcul de la contribution brute

Calcul de la contribution brute

La contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit des éléments suivants :

• nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants (écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement employés) ;

• montants suivants déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise :

  • 400 fois le Smic horaire brut * dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire brut * dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le Smic horaire brut * dans les entreprises d’au moins 750 salariés.

* Le Smic brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

Ce montant est fixé à 1 500 fois le Smic horaire brut quel que soit le nombre de salariés employés, pour les entreprises soumises à l’obligation n’ayant, depuis le 1^er janvier de l’année N-4 à l’année de la déclaration annuelle et de façon cumulative :

• employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services, dans les conditions prévues à l’article L5212-10-1 du code du travail, dont le montant serait supérieur ou égal sur quatre ans à 600 fois le Smic horaire brut ;
• pas d’accord agréé en vigueur, tel que mentionné à l’article L5212-8 du code du travail.

* Pour les années antérieures à 2020, les modalités d’appréciation restent celles fixées par les règles en vigueur avant le 1^er janvier 2020. Pour toute question relative à ces dispositions, rendez-vous sur agefiph.fr

Pour en savoir plus sur le calcul de la contribution annuelle, les déductions et les dépenses déductibles, consultez le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés