Les modalités de recouvrement de la contribution

28/01/2016

La contribution au titre de l’année N est versée selon les mêmes modalités que celles prévues pour la contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (cf. article L. 245-5-5 du code de la Sécurité sociale),

  • au plus tard le 1er juin N : versement d’un acompte provisionnel correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année N-1 ;
  • au plus tard le 1er mars de l’année N+1 : versement de la régularisation calculée selon le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année N.

Sur la déclaration simplifiée, il convient d’utiliser le code type de personnel (CTP) spécifique à cette contribution : le CTP 410.

Remarque : La contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du CSS est applicable aux ventes de dispositifs médicaux réalisées à compter du 1er janvier 2015.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

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Principaux textes

  • Article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale
  • I de l’article 262 ter du CGI