La déclaration et le paiement

10/01/2017
  • Au 1er mars N, les entreprises assujetties procèdent à la déclaration et au versement de la totalité de la contribution due au titre des ventes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année N-1.
  • Au 1er juin N, les entreprises assujetties effectuent une déclaration et un paiement de l’acompte provisionnel de la contribution due au titre de l’année N, correspondant à 75 % du montant de la contribution due au titre de l’année N-1.

Précision importante

Les entreprises dont le montant hors taxe des ventes est inférieur à 500 000 € sont dispensées à la fois de la déclaration et du paiement de la contribution.

 

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Principaux textes

  • Article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale
  • I de l’article 262 ter du CGI