La déclaration et le paiement
- Au 1er mars N, les entreprises assujetties procèdent à la déclaration et au versement de la totalité de la contribution due au titre des ventes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année N-1.
- Au 1er juin N, les entreprises assujetties effectuent une déclaration et un paiement de l’acompte provisionnel de la contribution due au titre de l’année N, correspondant à 75 % du montant de la contribution due au titre de l’année N-1.
Précision importante
Les entreprises dont le montant hors taxe des ventes est inférieur à 500 000 € sont dispensées à la fois de la déclaration et du paiement de la contribution.