Les entreprises concernées par cette contribution

08/09/2015

Sont assujetties à cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au titre des produits et prestations inscrits sur l’ensemble de la liste prévue à l’article L165-1 du CSS a égalé ou excédé 11 millions d’euros, au cours du ou des exercices considérés.

Sont également assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 11 millions d’euros, dès lors que :

  • les entreprises susvisées sont filiales à 50 % au moins d’une entreprise ou d’un groupe dont le chiffre d’affaires hors taxes consolidé, dépasse 11 millions d’euros ;
  • ou bien les entreprises susvisées possèdent au moins 50 % du capital d’une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé avec leur propre chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dépasse 11 millions d’euros.

Si le nombre de sociétés appartenant au périmètre de consolidation des chiffres d’affaires est supérieur à 3, les renseignements sur ces sociétés (nom, taux de participation, montant du chiffre d’affaires réalisé ) seront portés sur un document joint en annexe de cette déclaration.

Les participations au capital social des entreprises peuvent être directes ou indirectes.

Bon à savoir

Lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d’affaires à comparer avec le seuil d’assujettissement de référence (11 millions d’euros) est égal au produit du chiffre d’affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance par le rapport de 360 jours sur le nombre de jours d’activité (chaque mois complet d’activité correspondant à 30 jours).

 

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

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Principaux textes

  • Article L165-1 code de la Sécurité sociale