Le calcul de la contribution

08/09/2015

La déclaration de l’acompte

Pour obtenir le montant de la contribution [Cadre K], il convient d’appliquer à l’assiette [Cadre J], un taux fixé à 15 %.
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente.

Détermination du solde restant à payer : la régularisation

La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. Elle correspond au solde de la contribution [Cadre M] c'est-à-dire à la différence entre la contribution calculée [Cadre K] et l'acompte versé par votre entreprise [Cadre L].

Le montant de la contribution due au titre de l’exercice pour lequel vous avez acquitté un acompte au 1er juin N-1, est à déclarer sur le code type de personnel CTP 419- Promo dispo med.
 

  • Si le solde régularisateur est positif
    Le montant du solde de la contribution à payer doit  être réglé par virement au plus tard au jour de l'exigibilité, c'est à dire le 1er mars de l’année N.
     
  • Si le solde régularisateur est négatif
    Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte versé que vous avez versé, vous devez faire parvenir à l'Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

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Principaux textes

  • Article L245-5-5 code de la Sécurité sociale
  • Article L245-5-1 code de la Sécurité sociale