Le calcul de la contribution

08/09/2015

Le montant de la contribution se calcule à partir d’un barème de 4 tranches d’assiette auxquelles correspondent 4 taux de contribution différents.

Chaque tranche est déterminée au moyen du rapport R, déterminé au titre de la période de référence et exprimé en pourcentage : assiette de la contribution [Cadre O] / chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre des en spécialités remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités [Cadre E] x 100 %

Taux applicables à chaque tranche d’assiette
 

Part de l’assiette Taux de la contribution par tranche
Part de R < à 6,5 % 19 %
Part de R égale ou > à 6,5 % et < à 12 % 29 %
Part de R égale ou > à 12 % et < à 14 % 36 %
Part de R égale ou > à 14 % 39 %

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