Les différents abattements

08/09/2015

Sur la base du montant des charges déclarées par l’entreprise afférentes à l’exploitation des spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités figurant au [Cadre K], l’assiette de la contribution est calculée après application d’un abattement forfaitaire et d’un abattement au titre de l’activité de pharmacovigilance, et le cas échéant, d’abattements spécifiques.

L’abattement forfaitaire

D’un montant de 2,5 millions d’euros, il s’applique à toutes les entreprises assujetties. Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l’abattement forfaitaire est pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l’abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d’activité sur 360 jours (chaque mois complet d’activité correspondant à 30 jours).

L’abattement sur les rémunérations de toutes natures des personnes mentionnées à l’article L5122-11 du CSP 

Son montant est égal à 3 % du total des rémunérations des personnes qu’elles soient ou non salariées de l’entreprise figurant au [Cadre I]. Cet abattement est applicable aux prestations externalisées de même nature à la condition que l'exploitant dispose d'une facture suffisamment détaillée permettant d'identifier les prestations concernées.

L’abattement de 75 % du montant des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et transport qui s'y rapportent

Cet abattement est applicable aux prestations externalisées de même nature à la condition que l'exploitant dispose d'une facture suffisamment détaillée permettant d'identifier les prestations concernées.
 

L’abattement au titre des spécialités génériques

A l’exception des spécialités génériques qui sont remboursées sur la base d’un tarif arrêté en application de l’article L162-16 du CSS, ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.
Le montant de l'abattement est égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer au titre de ces spécialités figurant au [Cadre G] de cette déclaration.

L’abattement au titre des médicaments orphelins

Son montant est égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer au titre de ces spécialités figurant au [Cadre H] de cette déclaration.

L’application de ces abattements s’effectue de manière successive et peut aboutir à faire apparaître une assiette égale à zéro.

Bon à savoir

Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements au titre des spécialités génériques et des médicaments orphelins sont reportés au bénéfice d’une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe, lorsqu’ils sont supérieurs à l’assiette de la contribution, sur le même exercice que celui au titre duquel ils sont constatés.
Le groupe est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs entreprises dont elle possède au moins 50 % du capital et dont le chiffre d'affaires est consolidé avec son propre chiffre d'affaires.

Pour bénéficier du report d’abattement, chaque entreprise doit déposer auprès de l’Urssaf dont elle relève, en même temps que sa déclaration, la copie du document commun établi par l’entreprise consolidante avec :

  • la raison sociale des entités exploitantes concernées,
  • les numéros siret et numéro Urssaf des entités exploitantes,
  • le montant des abattements reportables au titre des spécialités génériques et orphelins,
  • la raison sociale des sociétés bénéficiaires du report d’abattement,
  • les numéros siret et numéro de compte Urssaf des entités bénéficiaires,
  • le montant de l’abattement reporté au titre des spécialités génériques et orphelins.

La déclaration devra mentionner l’existence d’un report d’abattement et indiquer :
1. le sous total de l’assiette après abattement forfaitaire proratisé le cas échéant, abattement de 3 % sur les rémunérations des personnes et abattement de 75 % du montant des frais de congrès [L]
2. Indiquer les montants relatifs aux abattements génériques et orphelins [M]
3. Indiquer le montant de l'abattement, au titre des spécialités génériques et / ou médicaments orphelins, reporté émanant d'une autre entité [N]
4. Calculer l'assiette de la contribution [O] en déduisant le montant des abattements [M] ainsi que l'éventuel bénéfice de report d'abattement émanant d'une autre entité [N] au sous-total de l'assiette [L].
Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Si L>M alors l'assiette de la contribution [O] est supérieure à 0.
  • Si L<M alors l'assiette de la contribution [O] est nulle.
Se dégage alors un solde d'abattement [P] qui peut être reporté au bénéfice d'une autre entité.
 

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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Principaux textes

  • Article L5122-11 code de la santé publique
  • Article L5121-1 code de la santé publique
  • Article L162-17 code de la Sécurité sociale
  • Article L5123-2 code de la santé publique