La contribution dite « de base »

08/09/2015

L’assiette de la contribution dite « de base »

Elle concerne le chiffre d’affaires hors taxes relatif aux spécialités pharmaceutiques, que celles-ci soient ou non remboursables et/ou prises en charge par l’assurance maladie.

Il s’agit du chiffre d’affaires réalisé sur une année (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1) en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, sur :

  • l’ensemble des médicaments bénéficiant d'un enregistrement [Cadre A] de l’annexe,
  • l’ensemble des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché [Cadre B] de l’annexe,
  • l’ensemble des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne [Cadre C],
  • l’ensemble des médicaments bénéficiant d’une autorisation d'importation parallèle [Cadre D].

Le montant total du chiffre d’affaires de ces médicaments doit être reporté dans le [Cadre E].

Doit être déduit de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux :

  • spécialités génériques, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l’article L162-16 du CSS ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique) [Cadre F] ;
  • médicaments orphelins (sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros) [Cadre G] ;
  • médicaments dérivés du sang sous certaines conditions  [Cadre H]. 

Le montant total du chiffre d’affaires de ces médicaments doit être reporté dans le [Cadre I].

Le montant du solde régularisateur de la contribution de base

Le taux de la contribution de base est fixé à 0,17 %.

L’assiette de la contribution de base [Cadre J] = [Cadre E] – [Cadre I]

Le montant total de la contribution de base [Cadre K] = [Cadre J] x 0,17 %

Le montant de l’acompte devant être réglé au 1er juin de l’année en cours, doit être reporté au [Cadre L]. Il est égal à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour la contribution de base réalisé au cours de l’année civile précédente x 0,17 %.

Le solde régularisateur de la contribution de base au titre de l’année en cours ([Cadre K] – [Cadre L]) est à régler au plus tard le 1er mars de l’année suivante (à reporter en [Cadre M]).

 

  • Si le solde régularisateur est positif
    Le montant du solde de la contribution à payer doit  être réglé par virement au plus tard au jour de l'exigibilité, c'est à dire le 1er mars de l’année N+1.
     
  • Si le solde régularisateur est négatif
    Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte versé que vous avez versé, vous devez faire parvenir à l'Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Bon à savoir

Il convient également de reporter le montant du solde régularisateur de la contribution de base sur la première page de la déclaration au niveau de la ligne CTP 418.

 

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

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