La contribution dite « de base »

L’assiette de la contribution dite « de base »

Elle concerne le chiffre d’affaires hors taxes relatif aux spécialités pharmaceutiques, que celles-ci soient ou non remboursables et/ou prises en charge par l’assurance maladie.

Il s’agit du chiffre d’affaires réalisé sur une année (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1) en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthelemy, sur :

• l’ensemble des médicaments bénéficiant d'un enregistrement [Cadre A] de l’annexe ;
• l’ensemble des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché [Cadre B] de l’annexe ;
• l’ensemble des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne [Cadre C].

Le montant total du chiffre d’affaires de ces médicaments se reporte dans le [Cadre E].

Doit être déduit de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux :

• spécialités génériques, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l’article L162-16 du CSS ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique) [Cadre F] ;
• médicaments orphelins (sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros) [Cadre G] ;
• médicaments dérivés du sang sous certaines conditions [Cadre H]. 

Le montant total du chiffre d’affaires de ces médicaments se reporte dans le [Cadre I].

Le montant du solde régularisateur de la contribution de base

Le taux de la contribution de base est fixé à 0,20 %.

L’assiette de la contribution de base [Cadre J] = [Cadre E] – [Cadre I]

Le montant total de la contribution de base [Cadre K] = [Cadre J] x 0,20 %.

Le montant de l’acompte devant être réglé au 1^er juin de l’année en cours, doit être reporté au [Cadre L]. Il est égal à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour la contribution de base réalisé au cours de l’année civile précédente x 0,20 %.

• Si le solde régularisateur est positif
  Le montant du solde de la contribution à payer doit être réglé par virement au plus tard au jour de l'exigibilité, c'est à dire le 1^er mars de l’année N+1.
   
• Si le solde régularisateur est négatif
  Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte versé que vous avez versé, vous devez faire parvenir à l'Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.