Les entreprises concernées

08/09/2015

Les entreprises assujetties sont :

  • les fabricants, les importateurs et les exploitants, c’est-à-dire les entreprises ou organismes se livrant à la fabrication, à l’importation ou à l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en vue de leur vente en gros ;
  • les grossistes-répartiteurs, c’est-à-dire les entreprises se livrant à l’achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l’état. Ces intermédiaires entre l’industrie pharmaceutique et les pharmacies d’officine, fournissent un service garanti par la réglementation et assurent l’essentiel de l’approvisionnement en médicaments des pharmacies d’officine.

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Principaux textes

  • Articles L5124-1 et L5124-2 code de santé publique