Calcul de la contribution

25/02/2019

Première part (P1) [Cadre E de l’annexe]
P1 = chiffre d’affaires déclaré au [Cadre C] X 1,75 %

Seconde part (P2) [Cadre F ou G de l’annexe]
Deux cas de figures peuvent se présenter :

  • 1re hypothèse : si le chiffre d’affaires du [cadre C] est supérieur au chiffre d’affaires du [Cadre A],
    la seconde part de la contribution est égale à : [Cadre F] = ([Cadre C] – [Cadre A]) x 2,25 % ;
  • 2e hypothèse si le chiffre d’affaires du [Cadre C] est inférieur au chiffre d’affaires du [Cadre A],
    la seconde part de la contribution est égale à : [Cadre G] = ([Cadre A] – [Cadre C]) x 2,25 %.

Détermination du montant dû au titre des deux premières parts (P1 + P2)
Le montant dû au titre des deux premières parts ne peut :

  • excéder 2,55 % du chiffre d’affaires déclaré dans le [Cadre C] ;
  • ni être inférieur à 1,25 %.

Bon à savoir

Si le chiffre d’affaires du [Cadre C] est supérieur au chiffre d’affaires du [Cadre A], il convient de compléter le [Cadre H].
Si le chiffre d’affaires du [Cadre C] est inférieur au chiffre d’affaires du [Cadre A], il convient de compléter le [Cadre I].

 

Troisième part (P3) [Cadre J de l’annexe]
Pour chaque ligne de produit, P3 = (nombre d’unités vendues x marge rétrocédée aux pharmaciens plafonnée) x 20 % avec :

  • la « marge rétrocédée aux pharmaciens plafonnée » est égale à la différence entre la marge « distributeur » réglementée et la marge effectivement appliquée. Elle ne peut excéder les montants suivants (correspondant à la marge réglementée pour un médicament de PFHT égal à 150 €).
     
  Métropole Martinique Guadeloupe(2) Réunion Guyane
Marge retrocédée plafonnée 10,02 € 51,75 € 51,90 € 49,05 € 65,625 €
(2) Également applicables aux ventes réalisées à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 
  • la marge « distributeur » réglementée est la marge maximale (ou minimale) que les entreprises sont autorisées à percevoir.

Bon à savoir

Pour le calcul de la marge effectivement appliquée, il convient de prendre en compte les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toutes natures, y compris les contrats de coopérations commerciales éventuellement ventilés entre les différentes lignes de produits concernées.

 

Exemples : Ventes en métropole

Produits Nombre d’unités vendues(1) PFHT(2) Marge maximum autorisée*(3) Marge effective appliquée(4) Remises, rabais ristournes
Autorisée à 2,5 % du PFHT dans la limite de 3,75 € (article L138-9 du CSS)(5)
Marge rétrocédée aux pharmaciens plafonnée(6) Assiette de la 3è part(7) Contribution(8)
A 10 000 2,50 € 0,30 € 0,25 € 0,06 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
B 1 000 30,00 € 2,00 € 1,10 € 0,75 € 0,15 € 154,00 € 30,80 €
C 1 000 600,00 € 10,02 € 10,02 € 3,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D 5 000 20,00 € 1,34 € 0,50 € 0,50 € 0,34 € 1 680,00 € 336,00 €
E 500 170,00 € 10,02 € 4,75 € 3,75 € 1,52 € 760,00 € 152,00 €
              Total 518,80 €
(3) = (2) x 6,68 %
(*) Cette marge est fixée à 6,68 % du PFHT (arrêté du 04/08/87) et s'apprécie entre un seuil minimum de 0,30 € et d'un maximum dont le plafond est fixé pour un PFHT de 150 € (soit 10,02 €) selon les termes du 2e alinéa du L138-1 du CSS. Par ailleurs, il est appliqué un coefficient spécifique de marge dans les Dom.
(5) = (2) x 2,5 % dans la limite de 3,75 €
(6) = (3) – (4) - (5). Si cette différence est négative, l'assiette de la troisième part est ramenée à 0 €
(7) = (6) x (1)
(8) = (7) x 20 %
 

Le calcul de la contribution (P) est :
1re hypothèse : P [Cadre K] = [Cadre H] + [Cadre J] ;
2e hypothèse
 : P [Cadre K] = [Cadre I] + [Cadre J].

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

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Principaux textes

  • Arrêté 07/02/2008
  • Arrêté 26/12/2011