La déclaration et le paiement
La déclaration de l’acompte
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année précédente [Cadre L].
La détermination du solde restant à payer : la régularisation
Le solde de la contribution [Cadre M] correspond à la différence entre la contribution calculée [Cadre K] et l'acompte versé par l'entreprise le 1er juin de l’année précédente [Cadre L]. Cette régularisation doit être réglée au plus tard le 1er mars de l’année en cours.
Le montant de la contribution due au titre de l'exercice pour lequel vous avez acquitté un acompte au 1er juin N-1 est à déclarer :
- sur le code type de personnel CTP 411 - Ventes directes pour les grossistes-répartiteurs ;
- sur le code type de personnel CTP 414 - Taxe ventes directes pour les autres entreprises.
Si le solde régularisateur est positif
Le montant du solde de la contribution à payer devra être réglé par virement au plus tard au jour de d'exigibilité, c'est à dire le 1er mars de l’année N.
Si le solde régularisateur est négatif
Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte que vous avez versé au mois de mars, vous devez adresser à l'Urssaf une demande de remboursement du solde négatif, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.
Bon à savoir
Si vous êtes grossistes-répartiteurs, vous devez compléter sur la première page du formulaire déclaratif le montant dû dans la ligne CTP 411.
Tous les autres redevables compléteront la ligne CTP 414.
Si votre entreprise n’a pas réalisé de ventes en gros de spécialités pharmaceutiques remboursables aux pharmacies, vous devez retourner la déclaration avec la mention « NÉANT ».