La déclaration et le paiement

08/09/2015

La déclaration de l’acompte

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant  correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année précédente [Cadre L].

La détermination du solde restant à payer : la régularisation

Le solde de la contribution [Cadre M] correspond à la différence entre la contribution calculée [Cadre K] et l'acompte versé par l'entreprise le 1er juin de l’année précédente [Cadre L]. Cette régularisation doit être réglée au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

Le montant de la contribution due au titre de l'exercice pour lequel vous avez acquitté un acompte au 1er juin N-1 est à déclarer :

  • sur le code type de personnel CTP 411 - Ventes directes pour les grossistes-répartiteurs ;
  • sur le code type de personnel CTP 414 - Taxe ventes directes pour les autres entreprises.

Si le solde régularisateur est positif

Le montant du solde de la contribution à payer devra être réglé par virement au plus tard au jour de d'exigibilité, c'est à dire le 1er mars de l’année N.

Si le solde régularisateur est négatif

Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte que vous avez versé au mois de mars, vous devez adresser à l'Urssaf une demande de remboursement du solde négatif, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Bon à savoir

Si vous êtes grossistes-répartiteurs, vous devez compléter sur la première page du formulaire déclaratif le montant dû dans la ligne CTP 411.
Tous les autres redevables compléteront la ligne CTP 414.
Si votre entreprise n’a pas réalisé de ventes en gros de spécialités pharmaceutiques remboursables aux pharmacies, vous devez retourner la déclaration avec la mention « NEANT ».

 

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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Principaux textes

  • Article L138-1 code de la Sécurité sociale