La contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

01/01/2018

La contribution est due lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’ensemble des médicaments inscrits sur la liste établie et publiée par la HAS, minore des remises mentionnées aux articles L162-16-5-1 (« remises ATU et post-ATU ») et L162-17-5 et L162-18 (remises « conventionnelles ») du code de la Sécurité sociale :

  • est supérieur a un montant dit « W » (fixé à 600 millions pour l’année 2017*) ;
  • et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L162-16-5-1 (« remises ATU/post ATU »), L162-17-5, L162-18 (remises « conventionnelles ») du code de la Sécurité sociale.

La déclaration doit obligatoirement être remplie par toute entreprise assurant l’exploitation d’un ou de plusieurs médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C et figurant sur une liste établie et publiée par la HAS.

Attention
Cette déclaration doit être effectuée même si vous estimez ne pas être redevable in fine de la contribution prévue à l’article L138-19-1 du code de la Sécurité sociale.

(*) Montant fixé par l'article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Pour en savoir plus sur la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.

HAS :

Haute autorité de santé. La HAS a été créée afin de maintenir un système de santé solidaire et de renforcer de la qualité des soins au bénéfice des patients. Par exemple, elle évalue scientifiquement l’intérêt médical des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels et propose ou non leur remboursement par l’assurance maladie.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

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Principaux textes

  • Article 30 de la loi n° 2016-1827
  • Article L162-16-5-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L162-17-5 code de la Sécurité sociale
  • Article L162-18 code de la Sécurité sociale
  • Article L138-19-1 code de la Sécurité sociale