Les modalités de déclaration en DSN

31/01/2020

Ce transfert concerne les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Concernant la cotisation sur les salaires et la cotisation de solidarité : la première exigibilité concerne les cotisations dues au titre du mois de janvier 2020, déclarées dans la DSN du 5 ou du 15 février 2020.

Concernant la cotisation d’équilibre sur les pensions la Cnieg et le CCAS : la première exigibilité concerne la cotisation due au titre des pensions versées au titre du mois de janvier 2020, déclarée dans la DSN du 5 février 2020.

Déclaration des données agrégées

  • La cotisation complémentaire d’assurance maladie est déclaré sur le CTP 710 ;
  • La cotisation de solidarité est déclarée sur le CTP 720.
    En DSN, deux blocs cotisation agrégée S21.G00.23 sont attendus, avec pour chacun la mention des nouveaux codes CTP correspondant d’une part à la cotisation maladie complémentaire IEG (CTP 710) et d’autre part à la cotisation de solidarité IEG (CTP 720).
  • La cotisation d’équilibre est déclarée au moyen du CTP 750.
    En DSN, un bloc cotisation agrégée S21.G00.23 est attendu avec pour mention le nouveau code CTP correspondant à la cotisation d’équilibre (CTP 750).

Déclaration des données individuelles en DSN

Les données individuelles à porter en DSN sont inchangées : le transfert de collecte des cotisations maladie IEG de la Camieg à l’Urssaf est sans incidence. Les consignes 2019 des bases assujetties et cotisations Camieg sont conservées en 2020. Il est toutefois nécessaire de modifier le destinataire dans le bloc et 81 (S21.G00.81.002) comme suit :

  • le siret Camieg doit figurer pour toute période de rattachement antérieure à janvier 2020 ;
  • le siret Urssaf de gestion doit figurer pour toute période de rattachement à compter de janvier 2020.

La régularisation sur les périodes antérieures au transfert

Pour les périodes d’emploi correspondant à des régularisations de la cotisation d’assurance maladie IEG courant jusqu’à décembre 2019 inclus et portées au sein de DSN de mois principal déclaré à compter de janvier 2020, il convient de renseigner :

  • un bloc bordereau de cotisation due S21.G00.22 à destination de la Camieg, avec mention du siret de cet organisme ;
  • un bloc 20 versement organisme de protection sociale S21.G00.20, avec mention du siret de la Camieg.

Le paiement d’une régularisation portant sur une période antérieure à 2020 est à destination de la Camieg. En cas de DSN de régularisation créditrice, le montant ne doit pas être compensé sur la déclaration de la période courante faite à l’Urssaf.

S’agissant des DSN de régularisation, seules celles portant sur les périodes postérieures au transfert doivent être adressées à l’Urssaf.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.