Les cotisations transférées

31/01/2020

Sont concernées par le transfert les cotisations dues sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Les cotisations sur les salaires

La cotisation complémentaire d’assurance maladie

Les rémunérations des salariés affiliés au régime complémentaire d’assurance maladie des IEG sont soumises à une cotisation au taux global de 2,07 % qui se décompose ainsi :

  • 1,35 % de cotisation patronale ;
  • 0,72 % de cotisation salariale.

La cotisation de solidarité

Il s’agit d’une cotisation salariale au taux de 1,39 %.

L’assiette des cotisations est alignée sur celle retenue pour le calcul des cotisations dues auprès du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.

Elle est constituée par les rémunérations et salaires, la gratification de l’année et les majorations résidentielles.

Elle ne comprend pas les heures supplémentaires, les indemnités journalières de prévoyance complémentaire, les avantages familiaux, les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de services.

Les rémunérations sont retenues à hauteur de 1,55 plafond mensuel.

Cette assiette plafonnée suit les mêmes règles de calcul que le plafond de la Sécurité sociale (régularisation progressive, proratisation entrée et sortie, emploi à temps partiel, absence non rémunérée…).

La réduction générale et les exonérations (ZRR, BER…) ne sont pas applicables à ces deux cotisations.

La cotisation d’équilibre sur les pensions

La cotisation d’équilibre est due sur :

  • les pensions de vieillesse, d’invalidité, de réversion ;
  • les pensions d’orphelin du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières versées par la caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) et la caisse centrale d’activités sociales (CCAS).

Il s’agit d’une cotisation salariale dont le taux est fixé à 2,36 %.

L’assiette de la cotisation d’équilibre est égale au montant de la pension servie et plafonnée à hauteur de 1,55 plafond mensuel de la Sécurité sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).