Les cotisants concernés par le transfert

31/01/2020

Sont concernés par le transfert :

  • les employeurs de personnel statutaire IEG ;
  • les organismes versant des pensions au titre du régime de retraite des IEG (Cnieg) ;
  • les organismes versant des pensions ou secours pour le compte des IEG (CCAS des IEG).

Ils cotisent pour les agents affiliés à titre obligatoire et ceux qui ont opté pour le bénéfice du régime complémentaire.

Bon à savoir

Les employeurs relevant du secteur des IEG dont le recouvrement des cotisations du régime de base est assuré par la MSA, ont pour unique interlocuteur la Camieg pour leurs déclarations et versements de leurs cotisations complémentaires d’assurance maladie et maternité.
C’est notamment le cas des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (Sicae).
Toutefois, les Sicae « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la MSA (agents statutaires…) et du personnel relevant du régime général (médecins…), devront déposer deux DSN, une sur chaque point de dépôt (MSA ou Urssaf), en fonction de l’appartenance des salariés.

 

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Principaux textes