Les cotisants concernés par le transfert
31/01/2020Sont concernés par le transfert :
- les employeurs de personnel statutaire IEG ;
- les organismes versant des pensions au titre du régime de retraite des IEG (Cnieg) ;
- les organismes versant des pensions ou secours pour le compte des IEG (CCAS des IEG).
Ils cotisent pour les agents affiliés à titre obligatoire et ceux qui ont opté pour le bénéfice du régime complémentaire.
Bon à savoir
Les employeurs relevant du secteur des IEG dont le recouvrement des cotisations du régime de base est assuré par la MSA, ont pour unique interlocuteur la Camieg pour leurs déclarations et versements de leurs cotisations complémentaires d’assurance maladie et maternité.
C’est notamment le cas des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (Sicae).
Toutefois, les Sicae « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la MSA (agents statutaires…) et du personnel relevant du régime général (médecins…), devront déposer deux DSN, une sur chaque point de dépôt (MSA ou Urssaf), en fonction de l’appartenance des salariés.