Le recouvrement et le contrôle

31/01/2020

L’Urssaf et les CGSS sont compétentes pour le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.

En cas de contestation portant sur les cotisations dues au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020, les CRA et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont compétents.

Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2020 reste de la compétence de la Camieg.

Les Urssaf et CGSS sont également compétentes pour le contrôle des cotisations des cotisations d’assurance maladie complémentaire dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.