Employeurs du secteur des IEG

31/01/2020

Dans une optique de simplification des démarches pour les entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la Loi de financement de la Sécurité sociale 2020, un article relatif à l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès des Urssaf.

Dans ce cadre, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie complémentaire dues par les employeurs du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré par la Camieg est transféré au 1er janvier 2020 aux Urssaf et aux CGSS.

Sont concernées par ce transfert, la cotisation sur les salaires, la cotisation de solidarité et la cotisation d’équilibre sur les pensions.

La première exigibilité concerne les cotisations dues au titre du mois de janvier 2020, déclarées dans la DSN du 5 ou du 15 février 2020.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et les organismes versant des pensions (CNIEG), doivent effectuer la déclaration et le paiement des cotisations au régime de base et de la cotisation maladie au régime complémentaire auprès de l'Urssaf ou de la CGSS.

Bon à savoir

La Camieg reste compétente pour l’affiliation et la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières.
Elle continue d’assurer la gestion des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité et le versement des prestations du régime complémentaire.
Elle assure également la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2020 : déclarations, paiements, régularisations, gestion de comptes...

Pour toute question sur les sujets relevant de la compétence de la Camieg, nous vous invitons à consulter le site internet de la Camieg.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.