Les changements en 2022

Qui va gérer la déclaration des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage à partir de 2022 ?

À partir de 2022, l’Urssaf sera chargée de traiter les déclarations des entreprises et de percevoir les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

Ce transfert a-t-il des conséquences sur la gestion des dépenses de formation ?

Le changement de collecteurs n’a pas d’incidence sur la gestion des dépenses de formation. Le versement des contributions aux organismes du recouvrement et la prise en charge des dépenses de formation par les Opco sont gérées de façon distincte.

L’Urssaf peut-elle informer les entreprises sur le champ de la formation professionnelle ?

À compter de la période d’emploi de janvier 2022, l’Urssaf devient votre interlocuteur pour toutes les questions relatives à l'assujettissement, à la déclaration, aux contributions et aux déductions, à l’assistance DSN, et aux questions relatives au paiement.

Les Opco restent vos interlocuteurs en matière d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle ainsi que pour le sujet des dépenses et remboursements des actions de formation.

Est-ce que tous les employeurs pourront déclarer leurs contributions via la DSN dès 2022 ?

Tous les employeurs en DSN pourront déclarer les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage via la DSN.

À qui s’adresser pour toute demande sur les contributions des années 2021 et précédentes ?

Pour les exercices 2021 et les précédents, les Opco restent vos interlocuteurs.

L’Urssaf sera votre interlocuteur à partir de 2022 et pour les exercices qui suivent, pour toutes les questions relatives à l'assujettissement, à la déclaration, aux contributions et aux déductions, à l’assistance DSN, et aux questions relatives au paiement.

Quel est le régime de TVA applicable aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ?

Aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD) et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA).

En cas de décalage de paie, quid du mois de décembre 2021 ?

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont rattachées à la période de l’activité du salarié. 

Pour ces entreprises :

  • les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des Opco (ou de la DGFiP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021 ;
  • les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’Urssaf s’appliquent à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la contribution due pour la période de janvier 2022 doit s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.

Est-ce que les employeurs doivent déclarer et verser à l’Urssaf leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social ainsi que leurs versements volontaires ?

Le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré à compter du 1er janvier 2024 à l’Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées. D’ici cette date, rien ne change pour les employeurs.

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert à l’Urssaf : ils continuent à être collectés par les Opco.

Y a-t-il des changements concernant les dépenses de formation engagées par l’entreprise avant le transfert de la collecte aux organismes du recouvrement ?

Les dépenses de formation engagées avant et après 2022 ne seront pas impactées le transfert.

Les Opco restent vos interlocuteurs en matière d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle ainsi que pour le sujet des dépenses et remboursements des actions de formation.

CFP : quelles sont les principales évolutions réglementaires ?

À partir du 1er janvier 2022, les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires ne sont plus exonérées de CFP.

CPF-CDD : quelles sont les principales évolutions réglementaires ?

À compter du 1er janvier 2022, les CDD se poursuivant par des CDI ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CD (assujettissement mensuel des CDD). De même pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaires.

CSA : quelles sont les principales évolutions réglementaires ?

Désormais, les emplois de volontariat international en entreprise (Vie) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants.

L’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.

Les rémunérations versées aux salariés expatriés sont-elles assujetties aux contributions de formation professionnelles et taxe d'apprentissage ?

La rémunération des salariés expatriés, non comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise et non affiliés au régime français de Sécurité sociale, n’entre pas dans l’assiette des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage nouvellement recouvrées par les Urssaf.