Comment déclarer son IDCC ?
Vous devez renseigner pour chacun de vos établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ».
Quelles sont les règles de rattachement d’une entreprise à une convention collective ?
Le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise. En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il faut déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
- en cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ;
- en cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé ;
- en cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.
Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.
Comment connaître son Opco de rattachement/adhésion ?
France compétences met à disposition un moteur de recherche pour identifier le code IDCC applicable ou l’Opco à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.
Pour cela, rendez-vous dans la recherche avancée et renseignez les informations demandées (département de l’établissement, activité principale réellement exercée).
Que faire en cas de méconnaissance, d’absence de convention collective ou de convention collective indépendante ?
Si vous êtes dans un de ces cas, vous devez renseigner des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » :
- 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
- 5100 (statut divers ou inconnu) ;
- 9998 (Convention non encore en vigueur) ;
- 9999 (en l’absence de convention collective).
Vous devrez ensuite renseigner l’OPCO de rattachement/d’adhésion en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) » en cohérence avec l’activité principale de l’entreprise.
Que se passe-t-il en cas de mauvaise déclaration de rattachement/adhésion à un Opco ?
L'IDCC ou l'Opco déclaré par l’entreprise pour ses établissements doit être en cohérence avec son champ territorial et son champ d'activité.
En cas de mauvaise déclaration de rattachement au regard de ces critères, vous serez averti par les Opco concernés pour procéder à une modification dans les DSN suivantes.
Comment corriger une mauvaise déclaration de rattachement / d’adhésion à un Opco ?
La correction de mauvaise déclaration devra s’effectuer dans les DSN suivantes. Elle sera prise en compte dans l’actualisation des tables tenues par France compétences.
Vous ne devez pas revenir sur les déclarations DSN antérieures de manière rétroactive.
Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration en DSN ?
En cas de non-déclaration des contributions à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage, l’Urssaf appliquera les règles du recouvrement de la Sécurité sociale, à savoir la taxation d’office.
Il s’agit d’une méthode légale de fixation à titre provisionnel du montant des cotisations, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tout autre moyen, lorsqu’une déclaration n'a pas été produite dans les délais prescrits.
Comment sont prises en charge les dépenses de formation d’une entreprise récemment créée ou lors de l’embauche du premier salarié ?
Les données de la DSN ne sont pas transmises immédiatement à France compétences. Pour que l’Opco puisse traiter les dépenses de formation de votre entreprise récemment créée ou qui accueille son premier salarié, vous devrez fournir à l’Opco :
- une déclaration sur l’honneur de déclaration en DSN ;
- un extrait K-BIS.
Comment sont gérées les erreurs et les corrections de déclaration d’IDCC ou de rattachement à un Opco, d’un mois sur l’autre ?
Concernant l’IDCC, il n’y a pas de procédure particulière de correction à réaliser en cas d’erreur.
En revanche, concernant l’Opco déclaré, vous devrez rectifier l’erreur dans votre prochaine déclaration en DSN et cela dans les mois suivants la notification de votre erreur par l’Opco.
Il n’est pas nécessaire de réaliser des corrections de l’Opco déclaré pour les mois précédents.