Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Cette contribution vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

Important

Cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. La première collecte par l’Urssaf concernera l’exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023).

 

Les employeurs concernés

Vous êtes concerné par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) :

  • si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage ;
  • si vous avez un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
  • si vous avez employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
    • les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
    • les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Bon à savoir

À compter du 15 février 2023, deux effectifs seront calculés et notifiés par l'Urssaf pour permettre aux employeurs assujettis de déclarer la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022 :

  • l'EMA CSA correspond à l'effectif moyen annuel de l’entreprise, permettant le calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) employés (dénominateur de ce taux) ;
  • l'EMA CFIP correspond à l'effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise (numérateur de ce taux).

Deux changements sont à noter :

  • les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants ;
  • l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.

Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Par exemple, une entreprise qui cesse son activité en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.

Taux de contribution

Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés

Entreprises de 2 000 salariés et plus

Taux < 1 %

0,4 %

0,6 %

1 % ≥ taux < 2 %

0,2 %

2 % ≥ taux < 3 %

0,1 %

3 % ≥ taux < 5 %

0,05 %

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés

Entreprises de 2 000 salariés et plus

Taux < 1 %

0,208 %

0,312 %

1 % ≥ taux < 2 %

0,104 %

2 % ≥ taux < 3 %

0,052 %

3 % ≥ taux < 5 %

0,026 %


Déclaration en DSN

La déclaration doit s’effectuer en montant.

La CSA sera déclarée sur un seul établissement de l’entreprise, le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble de ses établissements :

  • en rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
  • sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004. Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui doit être mentionné.
L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).