Taux plafonnés dits « taux réduits »

04/01/2019

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs ci-après cités peuvent bénéficier d’un taux plafonné pour le calcul de la contribution due, sous réserve de remplir certaines conditions :

  • les sociétés de commerce international et intracommunautaire doivent réaliser plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs et disposer d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
  • les sociétés de commerce international et intracommunautaire réalisant à titre accessoire des opérations de commission doivent répondre aux mêmes conditions que celles précisées ci-avant ;
  • les sociétés de négoce en gros des combustibles doivent avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
  • les sociétés de commerce au détail de carburants doivent exercer cette activité à titre principal et avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes (cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° H 15-21.249 du 7 juillet 2016) ;
  • les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, doivent réaliser plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.

Dès lors que le chiffre d'affaires est supérieur à l'abattement de 19 000 000 €, la contribution est due. En revanche, l'abattement n'a pas à être pris en compte dans le calcul de la marge brute, ni dans la comparaison entre cette dernière et le chiffre d'affaires.
Le taux de la C3S est alors plafonné à 3,08 % de la marge brute.
Si le taux plafonné est applicable mais que le calcul de la C3S est plus favorable au taux normal, alors ce dernier sera retenu et sera automatiquement proposé dans le formulaire déclaratif dématérialisé.