Déductions éventuelles

Le montant des éventuelles déductions listées pourra être porté sur le formulaire déclaratif.

N° 1 - Les sociétés en nom collectif, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d'intérêt public doivent déduire la part de chiffre d’affaires correspondant à des prestations de services acquises auprès d’un ou plusieurs de leurs associés ou membres et refacturées à leurs associés ou membres.

N° 2 - Les sociétés et groupements visés ci-dessus ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l’issue d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.

N° 3 - Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite, les personnes morales de droit public autres que les groupements d'intérêt public, les sociétés étrangères, les sociétés ou organismes relevant du secteur coopératif, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes doivent déduire la part du chiffre d’affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés au n° 1 et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.

N° 4 - En raison de la suppression de l'assujettissement à la C3S des sociétés coopératives agricoles à compter de 2015, la déduction n° 4 est devenue sans objet.

N° 5 - En raison de la suppression de l'assujettissement à la C3S des sociétés coopératives maritimes et d'intérêt maritime à compter de 2015, la déduction n° 5 est devenue sans objet.

N° 6 - Pour les organismes financiers affiliés à l’un des organes centraux mentionnés à l’article L511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d’affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d’opérations de centralisation des ressources financières, à l’échelon régional ou national, n’est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.