Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance

04/01/2019

Le quatrième alinéa de l'article L137-33 du code de la Sécurité sociale définit, pour les sociétés d'assurance et de réassurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés, par référence à celui retenu en matière fiscale, au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'abattement est pris en compte pour déterminer si l'entreprise est redevable de la contribution. Il s'applique après la détermination du chiffre d'affaires calculé selon les modalités prévues par la circulaire ministérielle n° DSS/5D/DGFIP/2013/148 du 9 avril 2013.

DGFIP :

Direction générale des finances publiques