Vous cessez votre activité
Vous cessez votre activité de commerce d'art ?
Vous devez :
- remplir un formulaire de fin d'activité de diffuseur qui sera disponible sur votre espace dédié accessible prochainement sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr ;
- adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité l'ensemble des déclarations annuelles de chiffres d'affaires ;
- verser les contributions dues lors de votre déclaration.
Vous cessez totalement toute activité ?
Vous devez :
- remplir un formulaire auprès de votre centre de formalité (CFE) compétent ;
- adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité l'ensemble des déclarations trimestrielles et annuelles obligatoirement exigibles jusqu'à votre date de cessation d'activité ;
- verser les contributions dues lors de votre déclaration.
Attention
L'absence de déclaration est passible de sanctions prévues à l'article article R382-21 du code de la Sécurité sociale.