Vous cessez votre activité

01/01/2019

Vous cessez votre activité de commerce d'art ?

Vous devez :

  • remplir un formulaire de fin d'activité de diffuseur qui sera disponible sur votre espace dédié accessible prochainement sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr ;
  • adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité l'ensemble des déclarations annuelles de chiffres d'affaires ;
  • verser les contributions dues lors de votre déclaration.

Vous cessez totalement toute activité ?

Vous devez :

  • remplir un formulaire auprès de votre centre de formalité (CFE) compétent ;
  • adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité l'ensemble des déclarations trimestrielles et annuelles obligatoirement exigibles jusqu'à votre date de cessation d'activité ;
  • verser les contributions dues lors de votre déclaration.

Attention

L'absence de déclaration est passible de sanctions prévues à l'article article R382-21 du code de la Sécurité sociale.