Taux des cotisations et contributions

 En tant que diffuseur commerçant d’art, vous devez vous acquitter d’une contribution concourant au financement de la protection sociale des artistes-auteurs.

Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d’œuvres originales est tenue :

• D’effectuer une déclaration annuelle afin de déterminer l’assiette sur laquelle sera calculée la contribution de 1,1 %.
• De verser cette contribution.

L’assiette de la contribution

Les diffuseurs commerçants d’art cotisent sur le chiffre d’affaires TTC ou sur la commission TTC, leur assiette sociale se calcule plus exactement :

• Soit sur 30 % du montant de la vente d’œuvre réalisé dans l’année.
• Soit sur l’ensemble des commissions perçues.

Le chiffre d'affaires à mentionner est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration. Par exemple, pour une déclaration en 2022, le chiffre d’affaires ou les commissions à retenir sont ceux  de 2021.

Toutes les transactions commerciales pour des œuvres originales graphiques et plastiques sont visées. Entrent donc dans la constitution de l’assiette sociale du diffuseur commerçant d’art :

• Les ventes d’œuvres contemporaines d’artistes vivants.
• Les ventes d’œuvres d’artistes morts.
• Les ventes d’œuvres tombées dans le domaine public.

Le diffuseur est redevable de sa contribution, sans prise en compte de :

• La situation de l’artiste.
• La nationalité de l'artiste.
• La résidence fiscale de l'artiste.

Attention : les copies « serviles » c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques ou répétées, ne sont pas à prendre en compte. 

Les taux de la contribution

Base de calcul	Taux de la contribution à la Sécurité sociale	Taux de la contribution à la formation professionnelle continue
30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission	1 %	0,10 %