Déclarez et payez vos cotisations

19/05/2020

Base et taux des contributions

En tant que commerce d’art, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Les contributions sont calculées pour un exercice social allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l‘année suivante.

Les 30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédant l’exercice social constituent la base de calcul des contributions.

La base de calcul des contributions est actualisée chaque année au 1er juillet. Ces 2 contributions sont recouvrées par l’Urssaf par un appel à cotisations.

Important

Commerçant d’art ou opérateur de ventes volontaires, vous devez désormais procéder à votre immatriculation auprès de l’Urssaf.  

Créez dès à présent votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.
L’accès à cette interface sécurisé vous permet de gérer vos informations personnelles et d’effectuer en ligne vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales.

En ce qui concerne votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année 2019, celle-ci est à réaliser avant le 30 juin 2020.
Pour en savoir plus consultez notre flash infos disponible dans votre rubrique « Documentation » ou en cliquant ici.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter les modes opératoires d’affiliation et de déclaration disponibles dans votre rubrique « Documentation ».

Une FAQ est également disponible pour répondre à toutes vos questions.

NB : Au vu notamment des conséquences de la crise liée au Covid-19, si vous avez des difficultés pour réaliser votre déclaration, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

 

Modalités déclaratives

Chaque année, vous devez transmettre votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente.

Cette déclaration servira de base au calcul de vos contributions.

Attention

Si vous ne retournez pas cette déclaration complétée vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant. Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.

 

Vous recevrez ensuite des appels de contributions quatre fois par an :

  • un appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août ;
  • un appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre ;
  • un appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février ;
  • un appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai.

Modalités de paiement des contributions

Plusieurs modes de paiement seront mis à votre disposition afin de régler vos cotisations et contributions sociales :

  • le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
    • la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
    • le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
  • le paiement par carte bancaire est également possible ;
  • le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.

Rappel

Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.