Déclarez et payez vos cotisations

01/01/2019

Base et taux des contributions

En tant que commerce d’art, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Les contributions sont calculées pour un exercice social allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l‘année suivante.

Les 30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédant l’exercice social constituent la base de calcul des contributions.

La base de calcul des contributions est actualisée chaque année au 1er juillet. Ces 2 contributions sont recouvrées par l’Urssaf par un appel à cotisations.

Important

Vous effectuerez vos premières démarches auprès de l’Urssaf à compter de 2020 dans le cadre de la déclaration annuelle 2019 et du règlement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette période.

Des informations pratiques vous seront communiquées ultérieurement.

Votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires relative à 2018 devra donc être effectuée auprès de la maison des artistes (MDA) avant le 1er mai 2019.

 

Modalités déclaratives

Avant le 1er mai de chaque année, vous devez transmettre votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente.

Cette déclaration servira de base au calcul de vos contributions.

Attention

Si vous ne retournez pas cette déclaration complétée vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant. Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.

 

Vous recevrez ensuite des appels de contributions quatre fois par an :

  • un appel exigible au 15 juillet est payable avant le 15 août ;
  • un appel exigible au 15 octobre est payable avant le 15 novembre ;
  • un appel exigible au 15 janvier est payable avant le 15 février ;
  • un appel exigible au 15 avril est payable avant le 15 mai.

Modalités de paiement des contributions

Plusieurs modes de paiement seront mis à votre disposition afin de régler vos cotisations et contributions sociales :

  • le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
    • la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
    • le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
  • le paiement par carte bancaire est également possible ;
  • le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.

Rappel

Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée.

Pour effectuer vos déclarations, vous devrez donc vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration».

Nous vous tiendrons informés dès ouverture du service qui sera opérationnelle fin 2019.

La déclaration sera possible un mois avant la date d’échéance et le paiement doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter un traitement contentieux des sommes dues.

Vous pourrez choisir entre deux modes de déclaration :

  • déclaration via un formulaire en ligne ;
  • déclaration par importation de fichier. Le modèle de fichier sera téléchargeable en ligne.
 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.