Déclarez et payez vos cotisations

16/05/2019

Vos contributions sociales

En tant que diffuseur, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Pour rappel

Sont exclus de ce dispositif de contributions :

  • les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit (ex : achat d’une œuvre auprès d’une galerie) ;
  • les sociétés résidant à l’étranger ;
  • les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistiques et la conservent pour leur usage personnel ;
  • les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère.
 

Le précompte

À compter du 1er janvier 2019, la cotisation « assurance vieillesse plafonnée » doit obligatoirement être précomptée, au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.
Toutefois, dès lors que l’artiste-auteur peut vous fournir son attestation de dispense de précompte, vous n’avez pas à procéder au précompte. C’est l’artiste-auteur qui devra s’acquitter personnellement de ses cotisations et contributions sociales.

Bon à savoir

C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte :

  • si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires : l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ;
  • si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux : le précompte ne s’applique pas s'il présente à ses diffuseurs le document permettant d’attester qu'il en est dispensé. Cette attestation de dispense de précompte lui est fournie par l'Agessa ou la MDA. A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, si l'artiste-auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux et qu'il n’a pas reçu d'attestation de dispense de précompte, il peut fournir à son diffuseur, un avis de situation d’inscription au répertoire Sirene.
 

En 2019 et 2020, le document que pourra produire l’artiste-auteur attestant qu’il déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux vaudra dispense de précompte pour ces deux années.

Le précompte de la cotisation « assurance vieillesse plafonnée »

Vous devez précompter la cotisation assurance vieillesse plafonnée jusqu’à concurrence du plafond de la Sécurité sociale (Pass). Pour 2019, le montant du Pass est de 40 524 €. Au-delà de ce montant, vous ne la précomptez plus.

Lorsque vous versez à l’artiste-auteur à la fois des revenus artistiques et des revenus salariaux, vous devez appliquer le plafonnement à l’assiette des revenus artistiques, dès lors que le montant de ces revenus n’excède pas le Pass.

Ainsi :

Si revenus salariaux versés > Pass Pas de précompte de la cotisation vieillesse plafonnée
Si revenus salariaux versés < Pass
et (revenus salariaux versés + revenus artistiques) < Pass
Précompte de la cotisation vieillesse plafonnée sur l'assiette des revenus artistiques
Si revenus salariaux versés < Pass
mais que (revenus salariaux versés + revenus artistiques) > Pass
Précompte de la cotisation vieillesse plafonnée sur l'assiette des revenus artistiques :
(Pass - revenus salariaux)
Pour 2019, le montant du Pass est de 40 524 €.

Modalités déclaratives

Bon à savoir

Les déclarations à l’Urssaf sont trimestrielles et concernent l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

  • 1er trimestre au 15 avril, 2e trimestre au 15 juillet ;
  • 3e trimestre au 15 octobre et 4e trimestre au 15 janvier de l’année suivante.

Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

Votre déclaration du 1er trimestre 2019 

Vous effectuez vos premières démarches auprès de l’Urssaf, sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, dans le cadre de la déclaration du 1er trimestre 2019 et du règlement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette période.

Afin de vous laisser un délai suffisant pour vous familiariser avec l’interface de votre espace personnel Urssaf, la date de fermeture de la déclaration du 1er trimestre 2019 a été décalée au 15 mai.

Bon à savoir

Toutefois, du fait de cette première échéance suite au transfert et des difficultés qu’ont pu connaître certains diffuseurs pour réaliser leurs démarches, le site de déclaration est encore ouvert et bien entendu aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée si vous réalisez cette déclaration après le 15 mai.

 

Les dates des échéances suivantes resteront inchangées et l’accès à l’interface de déclaration sera ouvert un mois avant la date d’exigibilité.

Vous pourrez choisir entre deux modes de déclaration :

  • déclaration via un formulaire en ligne (un mode opératoire est disponible ci-contre dans la rubrique services en ligne) ;
  • déclaration par importation de fichier. Le modèle de fichier est téléchargeable en ligne, ainsi que le mode opératoire  (voir ci-contre dans la rubrique services en ligne).

Rappel

Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée.

Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ». La déclaration sera possible un mois avant la date d’échéance et le paiement doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter un traitement contentieux des sommes dues.

Nous vous tiendrons informés dès l'ouverture du service.

 

Déclaration du numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes-auteurs

N’oubliez pas d’indiquer, dans vos déclarations, le numéro d’inscription au répertoire (NIR - numéro de Sécurité sociale) des artistes-auteurs que vous rétribuez, et ce, afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie.

Attention : le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité dont le montant pour l’année 2019 est fixé à 151,97 € par NIR manquant ou inexact.

Déclaration des précomptés et des non-precomptés

Lors de vos déclarations (trimestrielles et annuelle), vous devrez mentionner les artistes-auteurs que vous avez rémunérés, et ce, que vous ayez ou non précompté leurs cotisations. Le montant à déclarer est celui de la rémunération brute.

Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement seront mis à votre disposition afin de régler vos cotisations et contributions sociales :

  • le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
    • la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
    • le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
  • le paiement par carte bancaire est également possible
  • le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.

Agessa :

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). La mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations artistiques percues à compter du 1er janvier 2019 est confiée à L'Urssaf Limousin.

MDA :

Maison des artistes. La MDA est une association qui assure la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes des arts graphiques et plastiques. Elle exerce une mission d’accompagnement professionnel et une mission de Sécurité sociale (notamment : suivi des obligations d’affiliation à la Sécurité sociale). Le recouvrement des cotisations et contributions sociales concernant les artistes et les diffuseurs est assuré depuis le 1er janvier 2019 par l'Urssaf Limousin.

Sirene :

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des etablissements. Répertoire inter-administratif géré par l'Insee.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.