Vous cessez votre activité

01/01/2019

Lorsque vous cessez votre activité artistique plusieurs formalités sont à accomplir.

Vous devez :

  • remplir un formulaire spécifique pour informer l'ensemble des organismes de votre date de cessation d’activité, ce formulaire peut être rempli directement en ligne sur le site cfe.urssaf.fr ou bien auprès de l'Urssaf de votre région ;
  • adresser sous un délai de deux mois à compter de votre cessation d'activité une déclaration de revenus artistiques ou à défaut, fournir une copie de votre avis d'imposition pour l'année de votre cessation d’activité ;
  • verser les contributions dues lors de votre déclaration.

Attention

La fin d'activité fin traduit la cessation d’une activité soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi vous ne bénéficierez plus de la dispense de précompte, cependant cela ne traduit pas la fin de la perception de droit d'auteurs.

A ce titre vous êtes susceptible de continuer à percevoir des revenus artistiques ou des droits d'auteurs postérieurement à votre cessation d'activité qui devront être déclarés par votre diffuseur sous le régime des précomptes.

Vous ne serez donc pas exempté de continuer à remplir et valider annuellement une déclaration de revenus artistiques pré-remplie postérieurement à la date de cessation d'activité. Les déclarations de revenus artistiques devront être adressées à l'Urssaf entre le 1er et le 31 mai de chaque année.

L'absence de déclaration est passible de sanctions prévues à l'article article R382-21 du code de la Sécurité sociale

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

BNC :

Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.