31 mai 2021

FAQ - Artistes-auteurs en traitement et salaires (précomptés)

Pourquoi ai-je reçu un courrier de l’Urssaf ?

Vous êtes artiste-auteur et vous avez choisi de déclarer vos droits d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts ? Cela signifie que ce sont vos diffuseurs ou sociétés d’auteur qui précomptent vos cotisations et contributions sociales et les versent pour vous à l’Urssaf.

Les diffuseurs qui « précomptent », déclarent et paient, auprès de l’Urssaf, la totalité des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues, pour les artistes-auteurs qu’ils représentent.

Ces déclarations fournies par les diffuseurs, permettent d’identifier les artistes-auteurs concernés et de valider leurs droits, notamment à la retraite, éventuellement en complément d'une autre activité professionnelle.

Pour pouvoir valider les déclarations réalisées par leurs diffuseurs et éventuellement les compléter et/ou les modifier, les artistes-auteurs précomptés reçoivent donc de l’Urssaf un courrier comportant un code d’activation leur permettant de se connecter et de créer leur espace personnel en ligne sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Si vous avez reçu ce courrier de l’Urssaf cela signifie donc qu’au moins un diffuseur vous a déclaré.

Je suis artiste-auteur en traitement et salaire, mais je n’ai encore reçu aucun courrier de l’Urssaf ?

Si vous êtes un artiste auteur précompté ayant débuté son activité au cours de l’année 2020, un courrier d’immatriculation à l’Urssaf Limousin et un code d’activation vous seront prochainement adressés pour vous permettre d’ouvrir un compte en ligne. Ce compte vous permettra de gérer en toute sécurité vos informations personnelles, de transmettre votre déclaration annuelle et de communiquer avec l’Urssaf.

Néanmoins si vous n’avez pas reçu le courrier (d’ici mi-juin), il est possible qu’il y ait eu un souci de déclaration (par exemple un n° de Sécurité sociale (NIR) mal transmis...). Quoiqu’il en soit, vous pouvez faire la demande d’envoi du code d’activation en remplissant et retournant à L’Urssaf un formulaire de demande téléchargeable sur urssaf.fr (en ligne ici).

Vous êtes également invités à vous s’assurer que votre n° de Sécurité sociale (NIR) a bien été transmis à vos diffuseurs.

J’ai reçu votre courrier, pourtant je suis en BNC, donc non concerné...

Si vous déclarez fiscalement vos revenus, non pas en traitements et salaires, mais en BNC, mais que vous avez néanmoins ce courrier, alors c’est qu’au moins un de vos diffuseurs a effectué un précompte pour vous.

Dans ce cas, vous devez également créer votre espace personnel Urssaf. Lorsque celui-ci aura été créé, vous pourrez réaliser toutes vos déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales en ligne et compléter votre numéro siret. Vous recevrez de l’Urssaf un courrier valant dispense de précompte. Vous pourrez alors adresser cette dispense de précompte à vos diffuseurs.

Je ne suis pas artiste-auteur et j’ai reçu votre courrier

Si vous avez reçu ce courrier, c’est qu’un diffuseur vous a rémunéré pour une activité artistique et qu’il a précompté vos cotisations. Par exemple, si vous avez participé à la rédaction d’un article pour une revue (ex : un médecin pour une revue médicale...),vous avez certainement été rémunéré en droit d’auteurs. Dans ce cas, vous devez également créer votre espace personnel Urssaf. Lorsque celui-ci aura été créé, vous pourrez réaliser toutes vos déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales en ligne pour vérifier les déclarations réalisées par vos diffuseurs.

Pourquoi dois-je ouvrir un compte en ligne ?

La création d’un espace personnel en ligne vous permet en toute sécurité :

  • de vérifier, en ligne, votre déclaration annuelle de revenus artistiques pré-remplie des éléments déclarés par votre ou vos diffuseurs ;
  • de gérer facilement vos informations personnelles ;
  • de communiquer avec l’Urssaf via la messagerie directement depuis votre espace personnel.

Pour vous aider à créer votre espace personnel, un mode opératoire est disponible ici.

Je n’arrive pas à consulter le portail artistes-auteurs.urssaf.fr...

Pour des raisons de sécurité, le portail a été développé pour fonctionner sur les navigateurs les plus récents. Aussi il est possible qu’en essayant de vous connecter avec certains navigateurs, apparaisse ce type de message :

Votre navigateur n'est pas compatible avec notre site internet. Veuillez utiliser un navigateur récent.

Cela signifie que le navigateur utilisé est :

  • soit à mettre à jour dans sa dernière version ;
  • soit devenu obsolète (Safari pour Windows, Internet Explorer...) car il n’existe plus de mises à jour, et dans ce cas il vous suffit de recourir à d’autres navigateurs plus récents (Edge, Chrome, Firefox...), téléchargeables facilement sur Internet.

Pourquoi dois-je faire une déclaration ?

La déclaration annuelle de vos revenus artistiques, vous permet de vérifier, de valider les déclarations fournies par vos diffuseurs et éventuellement de les corriger ou de les compléter. Mais surtout, cette déclaration vous ouvre des droits sociaux (retraite - indemnités journalières...)

Pourquoi une déclaration « pré-remplie » ?

Les diffuseurs, lors de leurs déclarations trimestrielles, précomptent les cotisations sociales et les reversent intégralement pour votre compte à l’Urssaf. Votre déclaration est donc « pré-remplie » à partir des informations transmises tout au long de l’année précédente par vos diffuseurs.

A quoi correspond cette déclaration ?

Elle concerne les revenus artistiques obtenus pour l’année 2020. Elle est pré-remplie à partir des déclarations trimestrielles réalisées par les diffuseurs pendant l’année 2020 par les diffuseurs.

Comment vérifier cette déclaration ?

Pour vérifier cette déclaration, vous pouvez vous reporter aux certifications de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées. Si vous ne les avez pas obtenues, vous pouvez les demander à votre/vos diffuseurs.

Pour rappel : Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, le diffuseur doit remettre une certification de précompte à l’artiste-auteur dont il a précompté les cotisations et contributions sociales. Ce document est un justificatif qui peut être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de garantir les droits de l’artiste-auteur.

Et s’il manque des éléments dans cette déclaration ? Comment modifier cette déclaration ?

Les revenus pré-remplis sont issus des déclarations réalisées par les diffuseurs. Si un revenu n’a pas été déclaré par un diffuseur, l’artiste-auteur pourra :

  • idéalement contacter son diffuseur et lui demander de modifier la déclaration ;
  • ou ajouter ce revenu directement dans sa déclaration. Dans ce cas il devra fournir en pièce-jointe la certification de précompte ou tout autre justificatif si ce revenu a été précompté.

D’autres revenus spécifiques sont à déclarer directement par l’artiste-auteur :

  • les revenus d’activités accessoires s’il n’y a pas de diffuseur (revenus définis par la circulaire n° DSS/5B/2011/63) ;
  • les revenus perçus de l’étranger.

Toutes les explications relatives à ces modalités déclaratives sont indiquées dans le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Et pour les revenus artistiques perçus de l’étranger ? sont-ils bien indiqués dans cette déclaration ?

Il y a une tolérance fiscale pour les revenus artistiques perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans toutefois être précomptés.

Dans ce cas, l’artiste-auteur complète ces revenus artistiques lui-même dans la déclaration.

Toutes les explications relatives à ce cas particulier et aux modalités déclaratives sont indiquées dans le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Alerte fraude : J’ai reçu un courrier étrange me demandant de payer des frais d’affichage, d’enregistrement..., est-ce normal ?

Certains artistes-auteurs nous indiquent recevoir ce type de courrier :

Type de courrier reçu par certains artistes-auteurs

Ce type de démarchage pour des prestations non obligatoires (telles qu'une inscription sur un annuaire, un registre...) se fait aussi bien par téléphone, courrier ou courriel.

Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : il s'agit uniquement de propositions commerciales facultatives non obligatoires.

Comment vérifier ? En lisant attentivement le document et notamment le bas de page ou le verso du document, où doit-être indiqué le caractère non obligatoire de l'offre et/ou les conditions générales de vente.