Artiste-auteur en traitements et salaires

18/11/2020

Actualité - Nouveau : report de votre échéance du 4e trimestre 2020

Afin de tenir compte des nouvelles mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire, l’Urssaf Limousin se mobilise pour accompagner les artistes-auteurs.

A cet effet, l’échéance du 4e trimestre, exigible au 30 novembre sera reportée à une date ultérieure et ce, sans pénalité ni majoration de retard.

En conséquence, aucun prélèvement ne sera réalisé à la date du 30 novembre. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Néanmoins, si vous souhaitez régler tout ou partie de vos cotisations, nous vous invitons à le faire :

  • en activant de nouveau le télépaiement (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel et ce à compter du 1er décembre : en effet, il vous faudra, postérieurement au 30 Novembre, reformuler votre demande de paiement. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la ré-activation de votre télépaiement ;
  • par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne - vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  • par virement à l’Urssaf du Limousin ;
  • par chèque : à l’ordre de l’Urssaf Limousin (pôle artistes-auteurs – TSA 70 009 93517 Montreuil cedex) en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..) ainsi que l’échéance concernée (4e trimestre).

A noter que seuls les télépaiements seront automatiquement neutralisés.

Ainsi, si vous payez habituellement vos cotisations par tout autre moyen (carte bancaire, virement ou chèque) ces modes de paiements seront pris en compte y compris si vous adressez vos règlements avant la date du 1er décembre.

NB : Si dans le cadre de ce report, vous n’optez pas pour le règlement de l’échéance du 4e trimestre, et que vous disposez d’un compte personnel en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr, votre échéance du 4e trimestre y apparaîtra « En retard ». Pas d’inquiétude : aucune majoration de retard ne sera appliquée. Des informations vous seront communiquées ultérieurement lors de la reprise de cette échéance.

 

Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques exclusivement en traitements et salaires

Seuls les revenus déclarés en traitements et salaires peuvent être soumis au précompte. Le précompte correspond au paiement des cotisations par le diffuseur (client) pour le compte de l’auteur.

Ainsi, vos diffuseurs précomptent vos cotisations et les reversent pour votre compte à l’Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles.

Cas particulier

Il y a une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. Toutes les explications relatives à ce cas particulier et aux modalités déclaratives vous sont indiquées dans votre portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Créez votre espace personnel pour valider votre déclaration de revenus

Vous avez reçu par voie postale un courrier d’immatriculation de la part de l’Urssaf, dans lequel est indiqué votre code d'activation. Vous devez vous rendre sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr pour ouvrir votre espace personnel.
Vous avez besoin de votre numéro de Sécurité sociale et du code d'activation reçu.
Vous devez ensuite saisir et valider une adresse e-mail pour finaliser la création de votre compte.

L’accès à cette interface vous permet ensuite de :

  • gérer facilement vos informations personnelles ;
  • échanger avec l’Urssaf via la messagerie directement depuis votre espace personnel ;
  • effectuer, en ligne, votre déclaration annuelle de revenus artistiques.

Bon à savoir : en cas de non-réception de votre code d’activation vous suffit d’adresser votre demande de code d’activation en remplissant et en renvoyant le formulaire disponible ici.

Pour en savoir plus : consultez notre vidéo explicative

Nouveauté : la déclaration « pré-remplie »

Si vous déclarez vos revenus en traitements et salaires, votre déclaration annuelle sera pré-remplie à partir des données que vos diffuseurs renseignent dans leurs déclarations trimestrielles.

Ainsi, pour 2020, votre déclaration de revenus en ligne 2019 est pré-remplie à partir des informations indiquées par vos diffuseurs.

Validez/modifiez votre déclaration annuelle de revenus

La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être faite dans le courant de l’année suivante et avant une date fixée par arrêté.
Vous recevrez une notification par courriel dès l’ouverture de la période de déclaration dans votre espace personnel créé sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Vous pourrez accéder à votre déclaration de revenus pré-remplie, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider. Toutes les indications pour vous aider dans ces démarches vous sont indiquées dans votre portail.

Pour vérifier cette déclaration, vous pouvez vous reporter aux certifications de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées.

Rappel :
Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, votre diffuseur doit vous remettre une certification de précompte. Ce document est un justificatif qui peut vous être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de garantir vos droits.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).