Artiste-auteur, vos modalités de déclaration et de paiement
En tant qu’artiste-auteur, c’est votre déclaration annuelle à l’Urssaf qui détermine votre protection sociale. Les démarches à suivre diffèrent selon que vous déclarez des bénéfices non commerciaux, des traitements et salaires, ou les deux. Découvrez les démarches à suivre pour réaliser votre déclaration en toute conformité !
Comment déclarer et payer en bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Votre dispense de précompte
Si vous avez un numéro de Siret et déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte.
Cela signifie que :
- vous devez remettre la dispense de précompte à vos diffuseurs ;
- vous êtes rémunéré en brut sur vos factures ;
- vous devez reverser vous-même vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
Vous recevrez automatiquement votre dispense de précompte en fin d'année civile. En cas de nouvelle affiliation, votre notification d'immatriculation vaut pour dispense uniquement la première année.
Votre échéancier annuel et vos appels de cotisations
En tant qu’artiste-auteur en BNC, vous recevez chaque année courant décembre, votre échéancier pour l'année à venir, réparti en quatre échéances trimestrielles.
Ces cotisations sont des provisions, c’est à dire un acompte sur les cotisations définitives qui seront calculées après votre déclaration de revenu en année N+1.
Par exemple : si le 1er décembre 2023 vous avez reçu un échéancier provisionnel de cotisation pour l’année 2024, ces provisions sont calculées sur votre revenu réel 2022 (déclaré au printemps 2023). Si vous avez débuté votre activité en 2023 elles sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. Dans les deux cas vous pouvez modifier cet échéancier en fournissant une estimation de vos revenus 2024 via la demande de modulation.
Quand vous déclarerez vos revenus réels 2024 au printemps 2025 une régularisation définitive sera calculée. Elle donnera lieu à un remboursement ou à un complément de cotisations.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez effectuer le paiement de vos cotisations le : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
Lors de chaque échéance, vous recevez un appel de cotisations et vous êtes informé de l’ouverture du service de paiement en ligne ainsi que de la date limite pour le paiement.
Le paiement se fait directement en ligne dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. L’accès au service de paiement est ouvert deux semaines avant chaque date limite de paiement.
Pour mieux comprendre votre échéancier, l’Urssaf met à votre disposition un site dédié.
Votre demande de modulation
Dès la réception de votre échéancier annuel (décembre N-1) et jusqu’au 30 septembre, vous avez la possibilité de faire une demande de modulation, c’est-à-dire une demande de modification du montant de vos cotisations provisionnelles, en nous fournissant le montant des revenus annuels que vous estimez percevoir.
Pour que votre demande de modulation soit prise en compte dès l’échéance due, vous devez l’effectuer au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance, conformément à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, votre demande sera prise en compte et effective lors de l’échéance du trimestre suivant.
Tableau des échéances
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Vous transmettez votre demande de modulation… |
Elle sera prise en compte dès l’échéance du… |
|---|---|
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Avant le 31 décembre N-1 |
1er trimestre N (date réglementaire au 15 janvier N) |
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Avant le 31 mars N |
2ème trimestre N (date réglementaire au 15 avril N) |
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Avant le 30 juin N |
3ème trimestre N (date réglementaire au 15 juillet N) |
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Avant le 30 septembre N |
4ème trimestre N (date réglementaire au 15 octobre N) |
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Vous transmettez votre demande de modulation… |
Elle sera prise en compte dès l’échéance du… |
|---|---|
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Avant le 31 décembre N-1 |
1er trimestre N (date réglementaire au 15 janvier N) |
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Avant le 31 mars N |
2ème trimestre N (date réglementaire au 15 avril N) |
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Avant le 30 juin N |
3ème trimestre N (date réglementaire au 15 juillet N) |
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Avant le 30 septembre N |
4ème trimestre N (date réglementaire au 15 octobre N) |
La demande de modulation, s’effectue directement depuis votre espace en ligne sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Pour vous aider à réaliser votre demande de modulation, consultez le mode d’emploi.
Votre déclaration annuelle
Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. Pour vous informer de l’ouverture de la période de déclaration, vous recevez une notification par mail dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urrsaf.fr.
En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office. La taxation d’office est une majoration imposée sur l’assiette du calcul de vos cotisations. Elle est basée vos deux dernières années précomptées auxquelles on ajoute 25 %.
Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie). Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Vous pouvez notamment retrouver les listes des natures de revenus et nature d’œuvres définies par la nouvelle nomenclature mise en place par le ministère de la Culture.
Comment déclarer en traitement et salaires (TS) ?
Le précompte de vos cotisations
Si vous déclarez en traitements et salaire vous êtes soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de vos cotisations est effectué par votre diffuseur.
Vos diffuseurs précomptent vos cotisations et les reversent pour votre compte à l’Urssaf lors de leurs déclarations trimestrielles.
Bon à savoir
Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. Toutes les explications relatives à ce cas particulier et aux modalités déclaratives sont indiquées dans votre portail artistes-auteurs.urssaf.fr.
Votre déclaration annuelle
En tant qu’artiste-auteur en traitements et salaire, vous devez effectuer une déclaration annuelle de vos revenus. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. Pour vous informer de l’ouverture de la période de déclaration, vous recevez une notification par mail dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.
Lorsque vous déclarez vos revenus en traitements et salaires, votre déclaration annuelle est déjà préremplie à partir des données que vos diffuseurs renseignent dans leurs déclarations trimestrielles.
Vous devez accéder à votre déclaration de revenus, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, depuis votre espace personnel. Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux attestations de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressés.
Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, maladie). Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Vous pouvez notamment retrouver les listes des natures de revenus et nature d’œuvres définies par la nouvelle nomenclature mise en place par le ministère de la Culture.
Bon à savoir
Conformément à l’arrêté en vigueur, votre diffuseur doit vous remettre une attestation de précompte. Ce document est un justificatif qui peut vous être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de justifier de vos droits.
Comment déclarer à la fois en BNC et en TS ?
Votre déclaration annuelle
Dans le cas d’un régime mixte (BNC et TS), votre déclaration annuelle cumule une déclaration en Bénéfice Non Commerciaux (BNC) et une déclaration en Traitement et Salaire (TS).
Vous devez donc déclarer vos revenus artistiques et vérifier les revenus précomptés de vos diffuseurs avant validation de votre déclaration dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.
Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Dans cette fiche vous pouvez notamment retrouver les listes des natures de revenus et nature d’œuvres définies par la nouvelle nomenclature mise en place par le ministère de la Culture.
Qu’est-ce que la surcotisation ?
La surcotisation est un service qui vous permet de payer des cotisations supplémentaires afin de vous ouvrir l’ensemble des droits sociaux même si le montant de vos revenus artistiques ne vous le permet pas.
Elle vous permet par exemple de valider quatre trimestres de retraite et de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Qui peut surcotiser ?
Pour pouvoir valider quatre trimestres de retraite et bénéficier de l’intégralité de vos droits aux indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité, il faut que vos revenus atteignent un seuil fixé à 600 Smic horaire.
Si vous êtes artiste-auteur en BNC ou mixtes, et que vos revenus n’atteignent pas ce seuil, vous pouvez décider de « surcotiser » et ainsi accéder à ces droits sociaux.
Si le cumul de vos salaires issus du régime général et de vos revenus artistiques est inférieur à 600 smic horaire, la surcotisation permet de valider quatre trimestres de retraite et de bénéficier des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, invalidité).
Dans ce cas, vos cotisations vieillesse seront calculées sur la base de 600 Smic horaire dans l’année. En revanche, les autres contributions dues (CSG, CRDS et CFP) seront calculées sur la base de votre revenu d’artiste-auteur réel.
Si vous avez d’autres revenus y compris les rémunérations des agents des fonctions publiques, des régimes spéciaux, les revenus issus d'une activité indépendante, les salaires agricoles, qui vous permettent déjà de valider vos 4 trimestres de retraite, la surcotisation ne vous permettra de valider des trimestres supplémentaires.
Quand pouvez-vous demander la surcotisation ?
Vous pouvez effectuer votre demande de surcotisation lors de votre déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique « Vos options ». Il vous suffit de cocher « Oui » ou « Non ».
Si vous choisissez de surcotiser, les cotisations supplémentaires seront ajoutées automatiquement sur vos appels de cotisations.
Découvrez le mode d'emploi sur « La déclaration de vos revenus annuels en bénéfices non commerciaux ou mixtes ».
Besoin d’une aide pour financer le coût de la surcotisation ?
Si votre situation économique ne vous permet pas de régler le coût de cette surcotisation forfaitaire, sous certaines conditions, la Sécurité sociale des artistes auteurs (anciennement Agessa et Maison des artistes – sécurité sociale) peut vous allouer une aide.