Artiste-auteur en BNC
La dispense de précompte
Si vous avez un numéro de Siret et déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte.
C’est-à-dire que :
- vous devez remettre la dispense de précompte à vos diffuseurs ;
- vous êtes rémunéré en brut sur vos factures ;
- vous devez reverser vous-même vos cotisations sociales auprès de l'Urssaf.
La dispense de précompte vous est envoyée automatiquement en fin d'année civile par l'Urssaf. En cas de nouvelle affiliation, la notification d'immatriculation vaut pour dispense.
Bon à savoir
La dispense de précompte pour 2024 vous sera envoyée automatiquement en décembre 2023.
Votre échéancier annuel
Artistes-auteurs en BNC, vous recevez chaque année courant décembre, votre échéancier pour l'année à venir, conformément au calendrier en vigueur. Cet échéancier vous indique vos 4 échéances de l’année.
Les dates de paiements des cotisations prévues par la réglementation sont les suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
Le paiement des cotisations se fait directement en ligne dans votre espace personnel créé sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Cet accès au service de paiement est ouvert au moins 2 semaines avant chaque date d’exigibilité. Vous recevrez une information lors de l’ouverture de ce service.
Des modifications de dates d’échéances peuvent être réalisées par l’Urssaf pour des situations particulières (comme par exemple en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19…). Dans ce cas, vous serez informés via le portail ou votre espace.
4 appels de cotisations trimestriels
Vos cotisations sont à payer chaque trimestre. Vous recevrez à chaque échéance un appel de cotisations et serez informés de l’ouverture du service de paiement en ligne et de la date de paiement de l’échéance.
Qu’est-ce que la modulation ?
La modulation, c’est la possibilité de demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles, en nous fournissant le montant des revenus annuels que vous estimez percevoir.
Vous devez dans ce cas effectuer votre demande de modulation au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance, conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi si vous transmettez votre demande de modulation avant la fin du mois précédent la prochaine échéance réglementaire, alors elle sera prise en compte dès cette échéance.
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Vous transmettez votre demande de modulation… |
Elle sera prise en compte dès l’échéance du… |
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Avant le 31 décembre N-1 |
1er trimestre N (date réglementaire au 15 janvier N) |
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Avant le 31 mars N |
2e trimestre N (date réglementaire au 15 avril N) |
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Avant le 30 juin N |
3e trimestre N (date réglementaire au 15 juillet N) |
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Avant le 30 septembre N |
4e trimestre N (date réglementaire au 15 octobre N) |
Passé ce délai, la demande sera prise en compte et effective lors de l’échéance du trimestre suivant.
La déclaration annuelle de revenus, une obligation
Vous avez l’obligation de déclarer vos revenus artistiques, chaque année.
En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office.
C’est pourquoi votre déclaration de revenus est essentielle.
Pour vous aider dans vos démarches, l’Urssaf met à votre disposition deux guides pratiques :
Principaux textes