Vous créez votre activité en tant qu’artiste-auteur ?

04/01/2021

Artistes-auteurs en traitements et salaires (TS)

Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires, vous serez considéré comme « affilié » au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu.

L’ensemble de vos cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par vos diffuseurs.

N’oubliez pas de transmettre votre numéro d’inscription au répertoire (NIR - numéro de Sécurité sociale) à vos diffuseurs, afin de permettre votre identification et garantir vos droits à la retraite et à l’assurance maladie.

Artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux (BNC)

Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en BNC, dans ce cas, votre affiliation sera effective après l’enregistrement de votre activité effectué auprès de votre CFE.

Votre inscription au CFE vous permet d’obtenir :

  • un n° Siret ;
  • et un code APE que vous devrez indiquer sur les factures de vos œuvres.

L'Agessa et Maison des artistes vérifieront que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs et vous informerons par courrier.
Consultez la liste des activités concernées par le statut d’artiste-auteur.

Ensuite vous recevrez un courrier de l’Urssaf Limousin pour vous informer de votre immatriculation.

Bon à savoir

La dispense de précompte : si vous déclarez fiscalement vos revenus en BNC, le précompte ne s’applique pas si vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d’attester que vous en êtes dispensé.  Le courrier d’immatriculation envoyé par l’Urssaf lors de votre inscription, tient lieu de justificatif de dispense de précompte.

 

Votre protection sociale

Vous bénéficiez de la couverture sociale des artistes-auteurs, à savoir :

  • du remboursement des frais de santé versés par la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence ;
  • le cas échéant, de prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.

En fonction de vos revenus d’auteur, vous pourrez :

  • valider des trimestres pour la constitution de votre retraite de base (selon les conditions du régime général) ;
  • bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par votre caisse primaire d’assurance maladie lorsque votre assiette sociale de l’année précédente est au moins égale à 900 Smic (9 135 € en 2020) ;
  • cotiser à la retraite complémentaire (selon les conditions de l’Ircec). A cet effet, vos données seront automatiquement transmises à l’Ircec.

Bon à savoir

Pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières, il faut que vos revenus atteignent certains seuils.
Si vos revenus n’atteignent pas ces seuils, vous pouvez décider de « surcotiser » pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières.
En savoir plus sur la surcotisation.

 

Attention :
Vous n'êtes pas couvert contre les risques accidents du travail - maladies professionnelles. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire annuelle contre ces risques. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.

BNC :

Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Agessa :

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). La mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations artistiques percues à compter du 1er janvier 2019 est confiée à L'Urssaf Limousin.

Maison des artistes :

Maison des artistes (MDA) est une association qui assure la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes des arts graphiques et plastiques. Elle exerce une mission d’accompagnement professionnel et une mission de Sécurité sociale (notamment : suivi des obligations d’affiliation à la Sécurité sociale). Le recouvrement des cotisations et contributions sociales concernant les artistes et les diffuseurs est assuré depuis le 1er janvier 2019 par l'Urssaf Limousin.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Ircec :

Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (ancienne dénomination du régime Raap). L’Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).