- Loi n° 2015-1702 du 21/12/15 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
- Loi n° 2017-1836 du 30/12/17 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
- Décret n° 2018-417 du 30/05/18
- Décret n° 2018-1185 du 19/12/18
- Arrêté du 01/02/19 modifiant l'arrêté du 17/03/95
- Arrêté du 22/02/19 modifiant l’arrêté du 19/04/1995
Pourquoi ai-je reçu un courrier de l’Urssaf ?
En choisissant d’être précompté vous avez accepté que ce soit votre diffuseur qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf. Une fois que l’Urssaf a reçu une déclaration diffuseur vous concernant, vous êtes automatiquement immatriculé auprès de l’organisme. C’est pour cette raison que vous avez reçu un courrier d’immatriculation.
Je suis artiste-auteur en traitements et salaires, mais je n'ai encore reçu aucun courrier de l’Urssaf ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer, l’Urssaf vous immatriculera automatiquement à la suite de la déclaration de votre diffuseur.
Pourquoi dois-je ouvrir un compte en ligne ?
La création d’un espace personnel en ligne vous permet en toute sécurité :
- de vérifier, en ligne, votre déclaration annuelle de revenus artistiques préremplie des éléments déclarés par votre ou vos diffuseurs ;
- de gérer facilement vos informations personnelles ;
- de communiquer avec l’Urssaf via la messagerie directement depuis votre espace personnel.
Pour vous aider à créer votre espace personnel, un mode opératoire est disponible ici.
Comment créer mon espace personnel ?
Pour créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, suivez le mode opératoire.
Je n'arrive pas à consulter le portail artistes-auteurs.urssaf.fr
Pour des raisons de sécurité, le portail a été développé pour fonctionner sur les navigateurs les plus récents. Veuillez alors mettre à jour ou changer de navigateur pour vous connecter.
Pourquoi dois-je faire une déclaration ?
La déclaration annuelle de vos revenus artistiques, vous permet de vérifier, corriger si besoin et valider les déclarations fournies par vos diffuseurs. Cette déclaration est nécessaire afin de vous ouvrir des droits sociaux (retraite - indemnités journalières...).
Pourquoi ma déclaration de revenus artistiques est préremplie ?
Les diffuseurs, lors de leurs déclarations trimestrielles, précomptent les cotisations sociales et les reversent intégralement pour votre compte à l’Urssaf. Votre déclaration est donc « préremplie » à partir des informations transmises tout au long de l’année précédente par vos diffuseurs.
Quelle est l’assiette sociale des cotisations ?
La première année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire de 600 Smic horaire. Ensuite, vos cotisations sont calculées à titre provisoire, en fonction des derniers revenus connus. L’année suivante, une fois que vous avez déclaré vos revenus, l’Urssaf procède aux calculs définitifs de vos cotisations dues.
Qu’est-ce que la surcotisation ?
Pour valider l’ensemble de vos droits sociaux, il faut que vos revenus atteignent un certain seuil fixé à 600 Smic horaire. Si vos revenus n’atteignent pas ces seuils, vous pouvez décider de « surcotiser » pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières.
Dans ce cas, vos cotisations vieillesse seront calculées sur la base de 600 Smic horaire dans l’année. En revanche, les autres contributions dues (CSG, CRDS et contribution à la formation professionnelle) seront calculées sur la base de votre revenu d’artiste-auteur réel.
Dois-je déclarer mes revenus artistiques perçus de l'étranger en traitements et salaires ?
Il existe une tolérance fiscale pour les revenus artistiques perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans toutefois être précomptés. Vous devez alors les ajouter vous-même à vos revenus sur votre déclaration annuelle.
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