- Loi n° 2015-1702 du 21/12/15 de financement de la Sécurité sociale pour 2016
- Loi n° 2017-1836 du 30/12/17 de financement de la Sécurité sociale pour 2018
- Décret n° 2018-417 du 30/05/18
- Décret n° 2018-1185 du 19/12/18
- Arrêté du 01/02/19 modifiant l'arrêté du 17/03/95
- Arrêté du 22/02/19 modifiant l’arrêté du 19/04/1995
Je suis artiste-auteur, comment dois-je m’inscrire auprès de l’Urssaf ?
Vous devez déclarer votre début d’activité artistique sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : guichet-unique.inpi.fr. Vous recevrez alors de la part de l’Insee votre Siret, Siren et code Naf et de la part de l’Urssaf deux courriers, un vous confirmant votre immatriculation à l’Urssaf et l’autre contenant votre code d’activation pour créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr.
Pourquoi dois-je ouvrir un compte en ligne ?
La création d’un espace personnel en ligne vous permet en toute sécurité :
- de vérifier, en ligne, votre déclaration annuelle de revenus artistiques préremplie des éléments déclarés par votre ou vos diffuseurs ;
- de gérer facilement vos informations personnelles ;
- de communiquer avec l’Urssaf via la messagerie directement depuis votre espace personnel.
Pour vous aider à créer votre espace personnel, un mode opératoire est disponible ici.
Comment créer mon espace personnel ?
Pour créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, suivez le mode opératoire.
J'ai reçu mon échéancier définitif de cotisation pour l’année passée et provisoire pour l’année à venir, à quoi correspondent les sommes indiquées ?
L’Urssaf met à votre disposition une page dédié à l’explication de ce document et des calculs de cotisations, rendez-vous ici.
Je n'arrive pas à consulter le portail artistes-auteurs.urssaf.fr
Pour des raisons de sécurité, le portail a été développé pour fonctionner sur les navigateurs les plus récents. Veuillez alors mettre à jour ou changer de navigateur pour vous connecter.
C’est ma première année en tant qu’artiste-auteur, je n’ai encore rien gagné, pourquoi je dois payer des cotisations ? (forfait de début d’activité)
Les cotisations des revenus artistiques sont calculées, comme pour les impôts, sur les revenus de l’année passée. La première année, ces cotisations sont donc calculées à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire de 150 Smic horaire par trimestre soit 600 Smic horaire pour une année complète. L’année suivante, une fois que vous avez déclaré vos revenus, l’Urssaf procède aux calculs définitifs de vos cotisations dues.
Cependant, vous pouvez demander une modulation de ce forfait de début d’activité dès réception de votre échéancier (voir la question suivante).
J'ai reçu mon échéancier de cotisations mais les montants indiqués ne correspondent pas à ce que je pense gagner. Que faire ? (la modulation)
Si le montant des cotisations provisionnelles indiquées diffère de votre estimation de revenus, il vous est possible de demander une modulation de ces appels provisionnels à la hausse ou à la baisse.
La modulation est la possibilité de demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles, en nous fournissant le montant des revenus annuels que vous estimez percevoir. Pour la demander, suivez le guide pratique.
À quelle date dois-je payer mes cotisations à l'Urssaf et comment faire ?
Les dates de paiements de vos cotisations auprès de L’Urssaf sont définies pour chaque année aux dates suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, et 15 octobre. Vous recevrez un appel de cotisations dans les 15 jours qui précèdent.
Le paiement de vos cotisations peut se faire de façon dématérialisée. Dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, vous pouvez opter :
- soit pour le prélèvement automatique ;
- soit pour le paiement en ligne par carte bancaire à partir de votre espace personnel.
Pourquoi mon échéance apparait « à payer » en retard alors que j’ai réglé mes cotisations ?
Le solde affiché dans votre échéancier prend en compte uniquement les paiements effectués en ligne. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen (chèque bancaire, virement…), le solde affiché à l’écran n’en tient pas compte. En revanche, la rubrique historique des paiements reprend l’ensemble de vos règlements quelles qu’en soient les modalités (paiement en ligne ou autre moyen) et permet de vérifier le solde de votre compte.
Comment obtenir une dispense de précompte ?
Si vous déclarez vos revenus en BNC et que vous ne souhaitez pas que vos diffuseurs précomptent les cotisations, vous devez leur fournir un justificatif de dispense de précompte. Il vous est envoyé chaque année automatiquement par l’Urssaf. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
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