La vente de services

23/01/2019

Lorsque vous proposez contre rémunération, via une plateforme d’économie collaborative, un service pour une entreprise ou un particulier (exemple : création de site internet, travaux de rédaction ou de relecture…) ou réalisez des prestations de conseil (coaching…),  cette activité présente nécessairement un caractère professionnel.

Vous devez donc enregistrer votre activité et les revenus tirés de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :
 

  • si vos revenus annuels 2019 n’excèdent pas 70 000 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants et vous devez vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr. Vous déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
  • si vos revenus annuels 2019 sont supérieurs à 70 000 €, vous dépendez de la Sécurité sociale pour les indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

Bon à savoir

Lorsqu’il s’agit de services à la personne, de tâches familiales… ces activités relèvent soit du Cesu (chèque emploi service universel, pour les particuliers employeurs) soit de Pajemploi (prestations de garde d’enfants).

 

En résumé :

  Vente de services
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucun seuil, déclaration de début d'activité obligatoire
Régimes Travailleur indépendant Micro-entrepreneur
Maximum pas de limite 70 000 €
Pour s'informer secu-independants.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour s'affilier guichet-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour déclarer net-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Base déclarée Bénéfice Recette

Cesu :

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Pajemploi :

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

Principaux textes

Liens utiles