La vente de services

01/01/2018

Lorsque vous proposez contre rémunération, via une plateforme d’économie collaborative, un service pour une entreprise ou un particulier (exemple : création de site internet, travaux de rédaction ou de relecture…) ou réalisez des prestations de conseil (coaching…),  cette activité présente nécessairement un caractère professionnel.

Vous devez donc enregistrer votre activité et les revenus tirés de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :
 

  • si vos revenus annuels 2018 n’excèdent pas 70 000 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants et vous devez vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr. Vous déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
  • si vos revenus annuels 2018 sont supérieurs à 70 000 €, vous dépendez de la Sécurité sociale pour les indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

Bon à savoir

Lorsqu’il s’agit de services à la personne, de tâches familiales… ces activités relèvent soit du Cesu (chèque emploi service universel, pour les particuliers employeurs) soit de Pajemploi (prestations de garde d’enfants).

 

En résumé :

  Vente de services
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucun seuil, déclaration de début d'activité obligatoire
Régimes Travailleur indépendant Micro-entrepreneur
Maximum pas de limite 70 000 €
Pour s'informer secu-independants.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour s'affilier guichet-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour déclarer net-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Base déclarée Bénéfice Recette

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.