La vente de services

15/02/2021

Lorsque vous proposez contre rémunération, via une plateforme d’économie collaborative, un service pour une entreprise ou un particulier (exemple : création de site internet, travaux de rédaction ou de relecture…) ou réalisez des prestations de conseil (coaching…), cette activité présente nécessairement un caractère professionnel.

Vous devez donc enregistrer votre activité et vous affilier dès le premier euro. Les revenus tirés de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :
 

  • si vos revenus annuels 2021 n’excèdent pas 72 600 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants et vous devez vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr. Vous déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
       
  • si vos revenus annuels 2021 sont supérieurs à 72 600 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

L'article 22 de la LFSS 2021 ouvre l’offre simplifiée du régime général aux activités de vente et de prestation de service à compter du 01/01/2022. Un décret est à paraître.

Bon à savoir

Lorsqu’il s’agit de services à la personne, de tâches familiales… ces activités relèvent soit du Cesu (chèque emploi service universel, pour les particuliers employeurs) soit de Pajemploi (prestations de garde d’enfants).

 

En résumé :

  Vente de services
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucun seuil, déclaration de début d'activité obligatoire
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant
Maximum 72 600 € pas de limite
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr guichet-entreprises.fr
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr
Base déclarée Recette Bénéfice

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

Cesu :

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Pajemploi :

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

Principaux textes

Liens utiles