La location de logement meublé de tourisme classé de courte durée

Le bien doit avoir préalablement fait l’objet d’une déclaration auprès de la commune où il est situé. À l’issue de cette procédure, un numéro de déclaration (13 caractères) est délivré. Tout changement fait l'objet d'une nouvelle déclaration.

Pour l’activité de location de logement de tourisme classé, un seuil de 23 000 € de recette définit la notion d’activité professionnelle.
 

  • Vos recettes annuelles en 2023 n’excèdent pas 23 000 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
À partir de 23 000 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
  • Vos recettes annuelles en 2023 sont comprises entre 23 000 € et 77 700 € :
    vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
     
  • Vos recettes annuelles en 2023 sont comprises entre 23 000 € et 188 700 € :
    vous avez le choix parmi 2 statuts sociaux : micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
     
  • Vos recettes annuelles en 2023 sont supérieures à 188 700 € :
    1 seul statut possible, vous devez optez pour le statut de travailleur indépendant.
Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :

En résumé :

  Location d'habitation de tourisme classé de courte durée
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 23 000 €
Régimes Régime général Micro-entrepreneur Travailleur indépendant
Maximum 77 700 € 188 700 € Pas de limite
Pour s'informer Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr Urssaf.fr
Pour s'affilier Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr formalites.entreprises.gouv.fr
Pour déclarer Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr impots.gouv.fr
Base déclarée Recettes Recettes Bénéfices

Pour connaître le montant des cotisations calculées sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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