La location de logement meublé de tourisme classé

23/01/2019

Le bien doit avoir préalablement fait l’objet d’une déclaration auprès de la commune où il est situé. A l’issue de cette procédure, un numéro de déclaration (13 caractères) est délivré. Tout changement fait l'objet d'une nouvelle déclaration.

Pour l’activité de location de logement de tourisme classé, un seuil de 23 000 € de recette définit la notion d’activité professionnelle.
 

  • vos recettes annuelles en 2019 n’excèdent pas 23 000 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;
     
  • vos recettes annuelles en 2019 sont comprises entre 23 000 € et 170 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous pouvez opter :
    • soit pour le régime du micro-entrepreneur. Vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
    • soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €. Pour déclarer et payer vos cotisations, utilisez l’espace « vos services en ligne » ci-contre. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr n’est pas nécessaire ;
       
  • vos recettes annuelles en 2019 sont supérieures à 170 000 € : les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;

En résumé :

  Location d'habitation de tourisme classé
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 23 000 €
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant Régime général
Maximun 170 000 € pas de limite 82 800 €
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr secu-independants.fr Urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr guichet-entreprises.fr Urssaf.fr
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr Urssaf.fr
Base déclarée Recette Bénéfice Recette