La location de logement meublé de longue durée
Vous louez un logement meublé pour de longue durée, plusieurs options s’offrent à vous suivant le montant de vos revenus issus de votre activité :
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vos recettes annuelles en 2023 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
À partir de 23 000 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
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vos recettes annuelles en 2023 sont comprises entre 23 000 € et 77 700 € et excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité (traitements et salaires, BIC, BA) :
vous avez le choix parmi 2 statuts sociaux : micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
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vos recettes annuelles en 2023 sont supérieures à 77 700 € et excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité (traitements et salaires, BIC, BA) :
1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.
Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :
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régime micro-entrepreneur : sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
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régime de travailleur indépendant. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr.
En résumé :
Location de logement de longue durée | ||
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Seuil rendant l'affiliation obligatoire | 23 000 € | |
Régimes | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant |
Maximum | 77 700 € | Pas de limite |
Pour s'informer | autoentrepreneur.urssaf.fr | urssaf.fr |
Pour s'affilier | autoentrepreneur.urssaf.fr | formalites.entreprises.gouv.fr |
Pour déclarer | autoentrepreneur.urssaf.fr | impots.gouv.fr |
Base déclarée | Recettes | Bénéfices |
Pour connaître le montant des cotisations assises sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.