La location de chambre d’hôtes

23/01/2019

Vous êtes loueur de chambres d’hôtes et remplissez les conditions prévues par le code du tourisme :
 

  • si vos revenus annuels en 2019 n’excèdent pas 5 268 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;
     
  • si vos revenus annuels sont supérieurs à 5 268 € en 2019 :
    les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprises.fr. Vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le le site net-entreprises.fr sur lequel seront calculées cos cotisations ;
  • si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 170 000 € en 2019 :
    les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Vous pouvez opter :
    • soit pour le régime du micro-entrepreneur : vous vous affiliez puis vous déclarez votre chiffre d’affaires et calculez et payez vos cotisations sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant : vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Vous vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr, et vous déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

Bon à savoir

Il existe des spécificités pour les loueurs de chambre d’hôte rattachés au régime de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de la structure d’accueil touristique (sur une exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci).

 

En résumé :

  Location de chambre d'hôtes
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 13 % du Pass, soit 5 268 € en 2019
Régimes Travailleur indépendant Micro-entrepreneur
Maximum pas de limite 170 000 €
Pour s'informer secu-independants.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour s'affilier guichet-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour déclarer net-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Base déclarée Bénéfices Recettes

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.