L’activité partielle (dispositif de droit commun)

22/03/2021

A noter

Les dispositions applicables en matière d’activité partielle ont été modifiées à plusieurs reprises en raison de la crise sanitaire de Covid-19, notamment concernant le régime social des indemnités versées au salarié dans ce cadre. Cette fiche est à jour des modifications et traite des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

 

La définition de l'activité partielle

L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements.

L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est ainsi un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité versée par l’employeur, dans la limite de 1 000 heures par année civile (et non à partir du premier jour d’autorisation administrative de recours à l’activité partielle) et par salarié.

En contrepartie, l’employeur reçoit une allocation d’activité partielle, financée conjointement par l’Etat et l’Unedic.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Le salarié ne perçoit plus de rémunération, mais l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur. A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale, et à une retraite complémentaire. Par ailleurs, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’indemnité horaire d’activité partielle à compter du 1er mars 2020.

A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et doit être exécuté normalement. Vous êtes alors tenu de fournir du travail à votre personnel et de payer les salaires.

A noter : pendant la période d’activité partielle le salarié reste pris en compte dans l’effectif. La suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle s’applique aux situations dans lesquelles les salariés subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit une réduction de la durée habituelle de travail de l’établissement ;
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

  • une conjoncture économique difficile ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise (notamment : consultation du comité social économique, demande d’autorisation administrative, …).

Bon à savoir

Durée de l’autorisation d’activité partielle de droit commun

Concernant les demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2020, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois renouvelables.

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

 

Champ d’application du dispositif

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Suite à la crise sanitaire, le dispositif a été provisoirement étendu à de nouvelles catégories de salariés :

  • les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME), des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, de France Télécom, des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de la Poste, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales ;
    Le dispositif d’activité partielle s’applique dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
  • les salariés travaillant en France pour le compte d’entreprises sans établissement en France sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
  • les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
  • les salariés des particuliers employeurs ;
  • les VRP multicartes, les pigistes ;
  • les salariés en CDI dans le cadre du portage salarial ;
  • les travailleurs à domicile payés à la tâche ;
  • les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou de cure thermale et soumis aux dispositions du code du travail, dès lors que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage par une option révocable ;
  • les cadres dirigeants si l’entreprise est fermée totalement ou en partie.

Unedic :

Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. L'Unedic est chargée de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.